Codes de loi français

Article L1112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 04

L'Etat, à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public local, exerce le droit de préemption à l'égard des biens culturels dans les conditions fixées au chapitre

Article L312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 63

Dans ce cas, cet acte désigne le titulaire du droit de préemption afférent.

Article R215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 49

Lorsque le département envisage la création d'une zone de préemption, il sollicite l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

Article R5211-13-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98

Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale peut être payé au vendeur, après publication de

Article L4231-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 54

Le président du conseil régional peut, par délégation du conseil régional, être chargé d'exercer, au nom de la région, les droits de préemption dont elle est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme.

Article L102-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 29

Dans ce cas, il désigne le titulaire du droit de préemption afférent.

Article D213-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 01

Le refus est notifié au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R. 213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite.

Article L214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Pendant le délai indiqué au premier alinéa du présent article, le titulaire du droit de préemption peut mettre le fonds en location-gérance dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

Article R215-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 23

Lorsque le département a renoncé à l'exercice du droit de préemption, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres notifie au propriétaire, dans un délai de soixante-quinze jours à compter de la date de l'avis de réception postal, du

Article R215-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 47

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, à l'exception de la vente

Article D341-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 99

Ils sont également destinés à l'acquisition d'exploitations par les fermiers faisant usage de leur droit de préemption, dans les conditions prévues à l'article L. 412-1.

Article R213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 77

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toutes les aliénations volontaires à titre onéreux sous quelque forme que ce soit de biens soumis au droit de préemption à l'exception de celles qui sont réalisées sous la forme des adjudications

Article R213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 77

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, à l'exclusion de la vente

Article R1112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54

Le droit de préemption des établissements publics fonciers locaux est exercé dans les conditions fixées : 1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 215-9 et suivants du code de l'urbanisme ; 2° En ce qui concerne le droit

Article L213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60

Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L

Article D213-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 59

Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R. 213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite.

Article R213-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 77

leurs ayants cause universels ou à titre universel disposent d'un délai de deux mois à compter de la date d'avis de réception de la notification pour faire connaître : a) Soit qu'ils acceptent de racheter le bien au prix proposé par le titulaire du droit

Article L215-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 34

Si un terrain acquis par exercice du droit de préemption n'a pas été utilisé comme espace naturel, dans les conditions définies à l'article L. 215-21, dans le délai de dix ans à compter de son acquisition, l'ancien propriétaire ou ses ayants cause universels

Article R9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil pour le compte de l'Etat ou des établissements publics nationaux peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement

Article L3221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40

Le président du conseil départemental peut, par délégation du conseil départemental , être chargé d'exercer, au nom du département, les droits de préemption dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme.