, au titre soit des infractions spécifiques concernant les mandataires judiciaires, soit des infractions de droit commun telles que corruption et trafic d'influence, sans que l'autorité de la chose jugée

qu'ils ont relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'ils ne peuvent ainsi relever d'office une fin de non-recevoir tirée de la chose jugée pour faire

[T] et a rappelé que la propriété était acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès lors qu'il y a eu accord de la chose et du prix et quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix

Le 12 octobre 2016, le bailleur a assigné le preneur pour qu'il soit mis fin à son droit au maintien dans les lieux et que soit ordonnée son expulsion. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Office national de la chasse (ONC) de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en

X... à interjeter un appel immédiat d'un jugement ayant ordonné une expertise avant dire droit sur une action en recherche de paternité, l'arrêt a confirmé la mesure, après avoir écarté la fin de non-recevoir

[Z] [O] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 17 novembre 2008, invoquée par lui, ayant débouté les époux [B] de leur demande

Cette indemnité est stipulée non réductible même en cas d’exécution partielle des travaux.

prescrite de l'année 2010, de 24.514 euros pour l'année 2011 et de 27.212 euros pour l'année 2012 ; que par un courrier non motivé du 9 janvier 2014, l'URSSAF du Limousin a fait droit à cette réclamation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

d'user et de jouir de cette chose selon sa destination ; que la perte partielle consiste en la disparition d'une partie de la chose louée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maria infantes, société à responsabilité

, infirmant partiellement une ordonnance de non-lieu ; que, par un arrêt, devenu définitif, du 10 avril 1997, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue

(Charente-Maritime), 6 ) de la SNC Cochery Bourdin Chausse, dont le siège social est ...

U..., venant aux droits de S... U..., de M. N... U..., venant aux droits de J...

jugée attachée à un jugement afin qu'elle soit déclarée irrecevable, par défaut de droit d'agir, constitue une fin de non-recevoir ; que cette recevabilité s'apprécie à la date à laquelle la demande a

Par écritures notifiées le 7 avril 2025, elle conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour de : Avant-dire droit, -ordonner une expertise judiciaire, -nommer tel expert pour

T..., épouse D..., domiciliée [...] , agissant en son nom propre et en qualité d'ayant droit de U... D..., 2°/ U...