Les modalités de connexion des démarches en ligne proposées par les autorités administratives, à l'espace de stockage en ligne, sont prévues par des conventions entre ces autorités et le Premier ministre.

Article L322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99

Code de la sécurité intérieure

Le quatrième alinéa de l'article L. 320-1 ne s'applique ni aux frais d'affranchissement, ni aux frais de communication ou de connexion, surtaxés ou non, engagés pour la participation aux jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés

Article 36

—

Les conventions doivent indiquer précisément les finalités pour lesquelles les collectes de données peuvent être réalisées.

LEGIARTI000032916893

—

Cet accusé de réception informe le capitaine du navire de pêche de la bonne réception des données par l'autorité unique France et de la conformité des données reçues (complétude des données obligatoires, qualité des données, cohérence métier, etc.)

Article 11

—

Pour voter par voie électronique, l'électeur, après connexion au site internet ou à tout autre réseau accessible à tous les électeurs, s'identifie au moyen des éléments d'identification personnelle qui lui ont été attribués, exprime son vote et le valide

Article 2

—

émise) ; - date d'émission de la carte de professionnel de santé ; - attributions spécifiques en lien avec les professions justifiant l'inscription dans ADELI ; - modes d'exercice particuliers ; - spécialisations des professions paramédicales ; - données

Article 2

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-Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont : 1° Les données relatives au demandeur ou au titulaire du titre : a) Le nom de famille, le nom d'usage, les prénoms ; b) La date et le lieu

Article 3

—

-Les données à caractère personnel traitées sont : 1° Les données d'identification : - de l'émetteur de la déclaration : SIREN, NIC, civilité, nom ou raison sociale, adresse, nom et prénom de la personne à contacter, adresse de messagerie électronique

Article 6

—

frais de ce type peuvent être identifiées : 1° Les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d'un local privé pour un usage professionnel ; 2° Les frais liés à l'adaptation d'un local spécifique ; 3° Les frais de matériel informatique, de connexion

Article Annexe

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CAHIER DES CHARGES-BASE DE DONNÉES NATIONALE D'IDENTIFICATION DES PORCINS Plan Préambule. 1° Mise en place et gestion de la base de données : 1-A Données relatives aux détenteurs des animaux. 1-B Données relatives à l'exploitation. 1-C Données relatives

Article Annexe 4-1

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Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées par le Centre national de transfert des données sociales Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées par la Mutualité sociale agricole (MSA) Des traitements mis en place

LEGIARTI000045561364

—

Qu'est-ce qu'un Fournisseur de service et un Fournisseur de données ?

Article R4311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 93 > 24

Code du travail

matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension : a) Appareils électroménagers à usage domestique ; b) Equipements audio et vidéo ; c) Equipements informatiques ; d) Machines de bureau courantes ; e) Mécanismes de connexion

Article 12

—

Dans cette dernière hypothèse, le joueur doit valider la rectification lors de sa prochaine connexion à son compte. A défaut de rectification, l'opérateur clôture le compte sans délai.

Article 1

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corps humain ou les objets métalliques ; 4° L'équipotentialité doit être réalisée entre toutes les masses et les éléments conducteurs ; 5° Le câble de mise à la terre de la pièce à souder doit adhérer à celle-ci par une soudure, tout autre mode de connexion

Article 7.2.2

—

Pour cela, elle définit et organise des réseaux cohérents d'espaces naturels terrestres à haute valeur écologique, anime et coordonne la gestion des espaces naturels et promeut les espaces de connexion écologique pour contribuer à la conservation de la

Article 706-95-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 29

Code de procédure pénale

-Il peut être recouru à la mise en place et à l'utilisation d'un appareil ou d'un dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226-3 du code pénal afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l'identification d'un équipement

Article 3

—

effectuées par les agents habilités de la DGFiP, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la cellule de renseignement financier nationale font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion

Article 3

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I. - Les données à caractère personnel traitées sont : - données d'identification civile et fiscale ; 2° Identification des entreprises et éléments de situation professionnelle et économique : - identifiants et données d'identification ; - données de

Article 2

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Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : Données relatives aux élèves Nom et prénom. Données relatives aux responsables légaux des élèves Nom et prénom.

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