DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Axime Direct Altek, venant aux droits de la société anonyme Altek Data, dont

la société anonyme Société coopérative d'habitations à loyer modéré Coopartois, dont le siège social est à Lens (Pas-de-Calais), rue Marcel Sembat, 3°/ de M.

"alors qu'il résulte des éléments de la procédure et notamment de l'arrêt de renvoi qu'Hafid A... et Abdelkader A... s'étaient constitués parties civiles au cours de l'instruction et qu'ils étaient donc

de connexion et de localisation et même qu'il ait pu donner une autorisation d'exploiter les données de connexion et de localisation attribuées au mis en examen, dès lors qu'il était établi que l'accès

Il lui appartient enfin de faire injonction aux parties de n'utiliser les données personnelles des salariés de comparaison, contenues dans les documents dont la communication est ordonnée, qu'aux seules

Delaviez, le Ruisseau Saint-Michel, 31220 Cazères, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre, 2e Section), au profit de la société Diac, dont le siège

Rémy X... a été placé en redressement judiciaire le 19 juin 1995 par le tribunal de commerce du Mans ; le même jour, la SCI JMD l'a assigné en référé-expertise pour que soient constatés les désordres dont

deux opérations de crédit en cause, a mis plusieurs personnes en relation ; que la simple mise en relation de plusieurs individus ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse et que la cour d'appel a donc

le siège est : 05600 Guillestre, 2 / de la Compagnie Winterthur assurances, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse mutuelle régionale des travailleurs indépendants, dont le siège est ..., 4

le camion piloté par Joël A... se présentait aux entrepôts de la société Tir Man à Garges-les-Gonesse ; que, nonobstant, Joël A... était dirigé sur le quai voisin, relevant de la société Wenderbecq, dont

accordé le bénéfice de la bonne foi ; "aux motifs quil ressort de l'article poursuivi que les journalistes se sont procurés une copie de la première lettre anonyme reçue par le juge d'instruction, dont

B..., tous deux salaries de la Société Norphone dont M.

être présumé, en l'absence de tout incident contentieux ou demande de donné-acte, qu'aucune méconnaissance desdites dispositions, de nature à porter atteinte aux droits de la défense, n'a été commise

en location gérance assortie d'une promesse de vente aux époux Y... un fonds de commerce de discothèque appartenant à la société Les Nuits Blanches dont Mariadec Z... était la gérante, comprenant une

Y... et à Mlle B... un appartement par acte sous seing privé du 2 février 1991 dans lequel il était stipulé que la vente était consentie sous conditions suspensives dont l'une était que l'état hypothécaire

[M] [Y] au moment de la conclusion des baux litigieux et en s'estimant liée par les motifs de son arrêt du 22 janvier 2013, lequel n'avait pourtant pas statué sur ce point et était donc dépourvu à cet

... fait grief à l'arrêt (Lyon, 9 octobre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors, selon les moyens, que si dans les entreprises dotées

de bases de données ou de sites d'accès public professionnels sans que les personnes physiques concernées par ces données aient été informées de cette collecte ; qu'en se fondant sur le motif tenant à