Sur les demandes accessoires Partie ayant succombé, Mme [U] [S] épouse [J] sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle A..., épouse X..., demeurant ..., en

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre), au profit : 1 ) de Mme Sylviane B..., épouse de M. François A..., demeurant ...

contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2022 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [P] [C] [Y], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Mme [M] [Y], épouse

[D] connaissait les détournements effectués par son épouse, notamment, par les documents récupérés sur son lieu de travail, l'un d'entre eux relatif au compte fictif mentionnant une somme de 1 200 000

Y... par lettre du 18 octobre 1982 un chèque correspondant au dédommagement obtenu en précisant qu'il n'avait pas pris d'honoraires ni de frais sur "son indemnité ou sur celle de son épouse en raison de

A l'occasion de la donation de 1992, [S] [K] a fait donation entre vifs, à titre de partage anticipé, des parts sociales de la SCI [3] réparties en 4 lots et d'actions de la société [K] [1], réparties

Roger, Alain B..., demeurant Pré L'Etang, Pompadour (Corrèze), 5 / de Mme Christine B... épouse A..., demeurant La Lande, Saint-Sornin Lavolps, Pompadour (Corrèze), 6 / de Mme Martine B... épouse

Selon l’acte de propriété de Monsieur [G] [J] et Madame [O] [D] épouse [J], soit l’acte de vente entre eux-mêmes et Monsieur [U] [V] et Madame [N] [B] épouse [V] en date du 31 mai 2016, ceux-ci sont propriétaires

de ses parents; en effet, selon acte notarié du 14 novembre 2014, [F] [P], décédé depuis lors, et son épouse [L] [K], ayant adopté en 1999 le régime de la communauté universelle, ont réalisé une donation-partage

X... ne fasse donation à son épouse de sa moitié indivise en avril 1998, ce dont il résultait que la fiche de renseignements ne contenait aucune anomalie apparente, M.

reçu suivant acte authentique entre les défendeurs le 7 septembre 2018 ainsi que l’acte de donation-partage en date du 14 octobre 2022, dès lors qu’elle échoue à démontrer l’existence d’une fraude paulienne

DU CODE CIVIL, QUI ELARGIT LA QUOTITE DONT IL PEUT ETRE DISPOSE EN FAVEUR D'UN EPOUX EN PRESENCE D'ENFANTS ISSUS D'UN PREMIER MARIAGE EST APPLICABLE AUX DONATIONS ANTERIEURES A SA PUBLICATION, EN CE SENS

DONT IL EUT DEUX ENFANTS ; QU'APRES LA NAISSANCE DE CEUX-CI, UN JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS INTERVINT LE 6 JANVIER 1949 ENTRE LES EPOUX P... - R...

Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.

Serge, Z...Violette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1990, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité et complicité les

Gaston X... a épousé Mme Z... en adoptant le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que Mme Z... est décédée le 22 juin 1931 ; que le 13 juillet 1933, M.

ont eu trois enfants': [Z] [J] épouse [Q], [V] [J] et [U] [J].