grief à l'arrêt de constater la caducité de la promesse et de rejeter leur demande tendant à voir dire la vente parfaite sous réserve d'une réduction de prix, en réparation du préjudice résultant du dol

ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le défaut de communication de certains éléments d'une partie à un contrat à son cocontractant n'est constitutif de dol

du 21 juin 1989 et de l'avoir, par voie de conséquence, condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses écritures d'appel, le salarié ne se prévalait que du dol

X... n'en était pas propriétaire, Mme Y... a assigné ce dernier, d'une part en nullité de la promesse sur le fondement du dol, subsidiairement en résolution de cette promesse pour manquement du vendeur

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur le dol: Selon l'article 1116 du Code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, le dol est

été engagé, le 13 avril 1987, en qualité de VRP, par la société CFITR; que l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes, le 23 septembre 1991, d'une demande en nullité du contrat de travail pour dol

Le Groupe Flo a répondu qu'il n'entendait pas donner suite à cette demande.

* * * Vu le jugement prononcé le 28 janvier 2019 par le tribunal de commerce de Paris qui a : - dit que le contrat conclu entre la société KNSL et la société HPCG est entaché de dol ; - débouté

d'appréciation des éléments du contrat provoqué par les agissements du vendeur serait réparé par la somme de 180 000 francs, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au seul demandeur, victime d'un dol

Y..., vendeur d'un bien immobilier ; qu'il est reproché à la cour d'appel, en premier lieu, d'avoir fondé sa décision sur l'existence d'un dol, déduit d'une clause de la convention, sans rechercher dans

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Picoty (société Picoty) a relevé appel d'un jugement du tribunal de commerce lequel a prononcé à ses torts, pour dol, la résolution des deux contrats la liant

fautif, dans l'exécution de ses prestations par la société bureau Van Dijk; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134 du Code civil; alors, au surplus, que le dol

; qu'en l'absence de règlement, la société Bleu Arvor a assigné la SCI Ar Bladennig qui a, par voie reconventionnelle, demandé que la nullité du contrat conclu avec cette société soit prononcée pour dol

juges du fond ont dénaturé l'acte du 8 juillet 1986, et alors que, d'autre part, selon les propres constatations de l'arrêt, l'acte du 8 juillet 1986 prévoyait la faculté pour les époux B... de ne pas donner

[C] et Mme [Y], après expertise, ont assigné Mme [P], qui vient aux droits de la société Square habitat [Personne géo-morale 1], sur le fondement du dol en paiement de la somme de 16 200 euros à titre

[Y] fondées sur le dol et subsidiairement de l'en débouter et de le condamner à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - à

[Y] devant le tribunal de commerce de Paris, le 25 novembre 2008, sur le fondement du dol et en réparation de son préjudice.

mise en demeure le 27 février 1991; que, dans ces conditions, les documents produits par Abdellah Y... et, notamment, la reconnaissance de dettes du 5 mars 1991 ont été obtenus frauduleusement afin de donner