mars 2003, afin de financer l'acquisition d'une villa appartenant à la SCI Tomten, M. et Mme X... ont conclu un contrat de bail, correspondant en réalité à un prêt de 750 000 dollars, d'une durée de dix

décision ou la délibération a été notifiée, ainsi que, le cas échéant, leurs avocats ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 3 novembre 2015 a placé Mme X... sous tutelle pour une durée de dix

[X] [C] pour viol, violences et menaces de mort, aggravées, commis de courant 2006 au 9 juillet 2014, à une peine de dix ans de réclusion criminelle, quatre ans de suivi socio-judiciaire et une confiscation

Z... le 28 octobre 1999, pour une durée de dix ans, et portant sur deux lots dans un immeuble en copropriété ; que, M. Z... ayant vendu ces lots à M.

du 17 avril 2014, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable des faits reprochés, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement, aux peines complémentaires de faillite personnelle pour une durée de dix

de francs pacifique d'amende, dix ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils.

[V], de nationalité étrangère et bénéficiaire d'un titre de séjour valable dix ans, a été engagé, le 6 mars 2008, en qualité de canaliseur par la société Compagnie de prestations et d'études.

V... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire, en date du 4 octobre 2019, qui pour viol, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, cinq ans d'interdiction de détenir ou

président du conseil d'administration de la société, l'interdiction de gérer, administrer, diriger ou contrôler toute entreprise commerciale ou toute personne morale et toute exploitation agricole pendant dix

[T] devant le tribunal correctionnel des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement.

chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, détention, acquisition, transport, offre ou cession de stupéfiants, association de malfaiteurs en vue de la préparation de crimes et délits punis de dix

que les désordres, même s'ils n'ont été constatés qu'après, sont survenus avant l'expiration du délai de dix ans suivant la réception et que si ces désordres, faute d'avoir été invoqués et a fortiori

d'emprisonnement dont un an avec sursis, l'interdiction définitive du territoire français, dix ans d'interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation et une confiscation.

Y..., notaire, l'arrêt confirmatif retient, par motifs adoptés, que l'article 2270-1 du Code civil dispose que les actions en responsabilité civile extra contractuelles se prescrivent par dix ans à compter

qu'elle a obtenu de la Banque nationale de Paris (la BNP), selon contrat du 4 septembre 1990, un prêt cautionné par la société Interbrew, à charge pour elle de s'approvisionner exclusivement pendant dix

"que les effets du non avenu sont limités à la peine de cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis prononcée le 21 mars 1996 par la cour d'appel de céans à l'encontre de Nurettin X..." ; "aux

de Y... le 2 mai 2014 ; Attendu que, pour déclarer l'action recevable, l'arrêt énonce que l'article 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, devenu L. 1142-28 du code de la santé publique, portant à dix

années avant la délivrance de l'assignation, sans qu'il soit nécessaire de justifier que la profession d'architecte s'y est exercée pendant plus de dix ans ; qu'en application des dispositions de l'article