à un exercice ultérieur ; 2° Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne correspondant pas aux engagements, y compris la réserve de capitalisation ; 3° Le report du bénéfice, des excédents ou de la perte, déduction faite des dividendes

Article R334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Code des assurances

Le report du bénéfice, des excédents ou de la perte, déduction faite des dividendes à verser au titre du dernier exercice ; 4.

Article R334-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Code des assurances

Le report du bénéfice, des excédents ou de la perte, déduction faite des dividendes à verser au titre du dernier exercice ; 4.

Article L612-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 70

Code monétaire et financier

versement d'avances sur contrat ou la faculté de renonciation ; 8° Prononcer le transfert d'office de tout ou partie d'un portefeuille de crédits ou de dépôts d'un établissement de crédit ; 9° Décider d'interdire ou de limiter la distribution d'un dividende

Article Annexe

—

Dividendes et recettes assimilées ― 134 793 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières ― 392 993 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 34 000 2116

Article Etats législatifs annexés

—

Dividendes et recettes assimilées 5 884 927 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 1 823 000 2111

Article Annexe 8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52

Code de commerce

objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ; – présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; – mission de perception et de répartition des dividendes

Article L631-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 68

Code monétaire et financier

partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat ; d) Retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, la faculté d'arbitrages ou le versement d'avances sur contrat ; e) Limiter temporairement la distribution d'un dividende

Article Annexe à l'article R422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 03 > 05

Code de la construction et de l'habitation

tous amortissements et provisions, ainsi que le prélèvement au profit du fonds de réserve légale ou d'autres réserves, dont la constitution est imposée par la réglementation propre aux sociétés coopératives d'HLM, et la répartition éventuelle de dividendes

Article ÉTAT A

—

Dividendes et recettes assimilées - 1 703 795 000 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières - 92 575 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés - 217

Article 208 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 85

Code général des impôts

Toutefois, le prélèvement n'est pas dû si le bénéficiaire de la distribution est une société soumise à une obligation de distribution intégrale des dividendes qu'elle perçoit et dont les associés détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % de

Article Annexe B

—

Les revenus du capital sont également affectés en 2010 par la crise : moindres versements de dividendes compte tenu de l'effondrement des revenus des sociétés, baisse des plus-values mobilières du fait de la chute des marchés boursiers, modération des

Article 44 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77

Code général des impôts

Les contribuables mentionnés à la deuxième phrase perdent le bénéfice de l'exonération à compter de l'exercice au cours duquel ils procèdent à une distribution de dividendes à leurs actionnaires.

Article R229-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 19

Code de l'environnement

à revenus faibles et moyens, y compris en limitant les taxes génératrices de distorsions, et réduction ciblée des droits et des charges pour l'électricité produite à partir de sources renouvelables ; 12° Financement des programmes nationaux de dividendes

Article 46 bis

—

Il doit apporter des éléments attestant de l’absence de revenus d’activité, y compris des dividendes.

Article 223 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 40

Code général des impôts

Pour l'application du présent article, la détention de 95 % au moins du capital d'une société s'entend de la détention en pleine propriété de 95 % au moins des droits à dividendes et de 95 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par cette

Article Annexe 8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Code de commerce

-Interventions définies par la loi ou le règlement : Les interventions consécutives à des opérations particulières décidées par la société : opérations concernant le capital social ; opérations concernant les dividendes ; opérations de transformation

LEGIARTI000024415947

—

Dividendes et recettes assimilées 3 000 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières ― 131 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 134 000 26.

LEGIARTI000025511718

—

Dividendes et recettes assimilées ― 379 000 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières ― 283 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés ― 96 000 22

Article ÉTAT A

—

Dividendes et recettes assimilées 124 295 333 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 286 890 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés - 264 204 444

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