l'arrêté attaqué comme celui du 7 juin 2022 est insuffisamment motivé ne précisant pas l'identité des chiens et le danger immédiat retenu notamment en absence de précisions sur les faits de morsure et divagation

Par courriel du 31 août 2019, l'adjoint au maire de la commune de Pailloles a autorisé le service d'incendie et de secours (SDIS) de Lot-et-Garonne à intervenir pour " flécher un bovin en divagation ",

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Loire-Divatte

juillet 2021, notamment en ce qu'elle a condamné la société Active Diag 13 à payer à M.

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 du maire de la commune de Bussière-Galant portant mise en demeure et mise en dépôt, pour divagation, de chiens susceptibles

L’exception de nullité dudit commandement soulevée par la société AB Diag 95 sera donc rejetée.

DIVA CANNELLE S.C.P.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, la commune de Divatte-sur-Loire, représentée par la société d'avocats inter-barreaux C.V.S., demande au juge des référés :

La société DIVA a refusé de répondre à ces demandes.

[V] et la société Action Diag 85.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la SARL DIVA, - les conclusions de M.

l'exposé des faits et de la procédure antérieure, le Tribunal de première instance de Papeete, section détachée de Raiatea, a enjoint à Laurent X... de prendre toutes dispositions afin d'éviter la divagation

[B] et la société Diag immo de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, -condamner in solidum M. [B] et la société Diag immo à payer à M.

Les sociétés BD Diag et Générali ont formé appel incident.

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Divatte-sur-Loire le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... a été poursuivi devant un tribunal de police du chef des contraventions de blessures involontaires et de divagation d'un animal dangereux ; qu'il a été relaxé à défaut d'éléments permettant de déterminer

CE TEXTE QUE CELUI QUI TRIOMPHE DANS SON ACTION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES INTERETS POUR L'AVOIR EXERCEE ; ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE DE LA SOCIETE BIC CONTRE OBERTI EN RAISON DE LA DIVAGATION

DIAGS IMMOBILIERS [Localité 6] OUEST immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 453 326 878, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

Par acte extrajudiciaire en date du 31 mai 2021, la société Café Divan a sollicité le renouvellement du bail pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2021.

[V] [Y] à Mme [L] [M] et la SELARL Diva a : - déclaré Mme [M] et la SELARL Diva recevables en leurs demandes reconventionnelles, - prononcé la nullité du contrat d'exercice commun avec masse commune