AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
5fdb724322beb2507a032756
7 mars 2019
7 mars 2019
par dissimulation d'activité : l'absence de décompte de la durée du travail.
Source officiellePage 9 sur 1260
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10383
13 avril 2016
13 avril 2016
, l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
Source officielle