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25 191 résultats pour « dissimulation d'activité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

5fdb724322beb2507a032756

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

par dissimulation d'activité : l'absence de décompte de la durée du travail.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10383

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

, l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300127_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

par dissimulation d'activité et tromperie susceptible d'être qualifié d'escroquerie dès lors que la facturation des services d'un stagiaire n'est aucunement avérée ; -la sanction infligée est disproportionnée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300129_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

par dissimulation d'activité et tromperie susceptible d'être qualifié d'escroquerie dès lors que la facturation des services d'un stagiaire n'est aucunement avérée ; -la sanction infligée est disproportionnée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110278

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201451

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

que l'ensemble des éléments versés en cause d'appel apporte suffisamment et de manière cohérente la preuve contraire énoncée à l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale d'une absence de dissimulation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00998

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en dommages et intérêts pour travail dissimulé, dès lors qu'aucune intention de dissimulation d'activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f41a

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

par dissimulation d'activité) ou en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 (travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié) a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire

Source officielle
CC

cr

613726a2cd5801467742739d

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

par dissimulation d'activité et dissimulation d'emploi salarié et d'avoir statué sur l'action publique ; "aux motifs que le prévenu prétend que l'organisation interne de la société SMG ne prévoyait

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDEc/SCEA JEAN ET FILS

616246c0af0a1de0eb1b649c

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

de sous-traitance à la société VIGMA LDA, entreprise qui s'était rendue coupable d'un délit de travail dissimulé par dissimulation de salarié et dissimulation d'activité, et en lui réclamant la somme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616246c0af0a1de0eb1b649d

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

de sous-traitance à la société VIGMA LDA, entreprise qui s'était rendue coupable d'un délit de travail dissimulé par dissimulation de salarié et dissimulation d'activité, et en lui réclamant la somme

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2005654_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

A B a fait l'objet d'une procédure judiciaire pour dissimulation d'activité et blanchiment de cette infraction, au cours de laquelle il a reconnu avoir réalisé une activité non déclarée de prestation de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR07614

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

Rainer Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2013, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 10 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdb7b7a93c45759d9c614a1

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

d'emplois salariés et la dissimulation d'activité commises par les intimées constituent un acte de concurrence déloyale à son encontre, - sur la cessation des troubles : d'interdire aux intimées

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62c91a7ff3eafe9fcf075ebd

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité selon l'article L8221-3 du code du travail, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201065

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Selon le deuxième de ces textes, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00080

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; que l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616361cac983b818eb76d252

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

Elle précise qu'un procès-verbal pour travail dissimulé par dissimulation d'activité et présentation de factures non probantes a été dressé le 6 février 2004 à l'encontre du gérant de JPS COURSES et transmis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda074be4efe649af4dbc01

Appel

11 octobre 2019

11 octobre 2019

constatés la quote part des salaires devant bénéficier des réductions et exonérations de cotisations, que l'Urssaf ne démontre ni ne caractérise le moindre caractère intentionnel d'une éventuelle dissimulation

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6348ff8b63d497adffda4035

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Jusqu'au 1er janvier 2018, était réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services

Source officielle