devait admettre que les termes de l'article 6 du contrat du 23 novembre 1993 étaient imprécis - ce qui n'est pas le cas - il appartenait alors aux juges du fond, face à une clause qu'ils estimaient ambigüe

Lorsque les stipulations d'une convention sont ambiguës, il appartient au juge de déterminer quelle a été la commune intention des parties. 5.

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2011 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, la juridiction du second degré ne pouvait, au prétexte d'interprétation de clauses ambiguës

divers objets et que cette situation était de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds occupé à plus de 50 % comme aire de stockage, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée par un motif ambigu

de fait et jets volontaires de corps durs et détérioration légère d'objets mobiliers, la Cour ne pouvait déclarer établi le fait que A... avait cassé des bouteilles et le relaxer sans violer les dispositions

La réduction d'impôt prévue au présent I s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location (...) si 60 % de la réduction d'impôt sont

cela est le cas dans l'ordonnance attaquée, elle est revêtue d'une signature illisible et ne précise pas l'identité du magistrat signataire ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée ne satisfait pas aux dispositions

.)" ; "alors, d'une part, qu'aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter les moyens de preuve produits par les parties, en considérant d'emblée qu'ils auraient été obtenus dans

en vue du transport litigieux, portent la signature de la société Khairpur Shipping (PVT) Ltd, expressément désignée comme l'armateur du navire Khairpur ; qu'en estimant que cette désignation était "ambiguë

que les faits imputés à l'intéressé sont prévus par les articles 215, alinéa 1 et 3, et 41, alinéa 3, du Code pénal roumain et punis de 10 mois à 3 ans d'emprisonnement; qu'ils ne sont en rien ambigus

de son âge, cependant que cette circonstance établissait, au contraire, que la garantie avait bénéficié collectivement à l'ensemble de ses salariés, sans distinction liée à l'âge conformément aux dispositions

de son âge, cependant que cette circonstance établissait, au contraire, que la garantie avait bénéficié collectivement à l'ensemble de ses salariés, sans distinction liée à l'âge conformément aux dispositions

P... qui ne dispose pas d'une ancienneté d'un an, n'est pas fondé en sa demande au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ".

n'est rendue applicable, par l'article L.612-11 du même Code, en ce qui concerne les non-salariés, que pour le "paiement des cotisations prévues par le présent chapitre", dans lequel l'article L.612-4 dispose

n'est rendue applicable par l'article L.612-11 du même Code en ce qui concerne les non-salariés que pour le "paiement des cotisations prévues par le présent chapitre", dans lequel l'article L.612-4 dispose

Promodib, que celle-ci ne discute pas la validité de la seconde version de l'article 7, et qu'il convient donc de faire application de cette seconde version ; qu'en statuant ainsi, sans préciser quelle disposition

- L'intention du Groupe Procter & Gamble est d'intégrer la marque Ambipur dans son modèle de développement des affaires.

statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge de la mise en état ne dispose