confirmer que sa co-indivisaire, Mme B, aurait été informée de la décision de préemption et aurait, par conséquent, implicitement renoncé à l'aliénation du bien concerné et que, d'autre part, Mme D ne dispose

décision de ce chef ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1970 ; Attendu que l'indemnité d'expropriation est calculée conformément aux dispositions

à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige en violation des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que le

, est illicite, la cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première et la deuxième branche du moyen : CASSE ET ANNULE,

sont régies par les dispositions du point " 2.

En statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions, M. et Mme J... se bornaient à soutenir que, dûment conseillés, ils auraient renoncé à l'opération, sans alléguer qu'ils auraient disposé d'une solution

Il est jugé, en application de cette disposition, que seul peut être indemnisé le préjudice reposant sur un droit juridiquement protégé au jour de l'expropriation (3e Civ., 3 décembre 1975, pourvoi n°

- signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.

Greffière lors des débats : Mme CAILLIAU Alicia ARRÊT : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

s'agissant de sa demande d'asile, et que son état de santé et celui de sa fille sont incompatibles avec une mise à la rue ; - les explications de Mme A, qui précise être totalement isolée en France et ne disposer

possibilité d'une indemnisation par la Fédération des Chasseurs laisse subsister le droit d'exercer contre le responsable des dommages une action fondée sur l'article 1382 du code civil ; que cette disposition

  Par plusieurs décisions du 27 mai 1999, le tribunal administratif de Mayence refusa de surseoir à l’exécution de la mesure d’expulsion de la requérante, en soulignant qu’elle avait disposé d’une

le jeu de la concurrence sur un marché, l'exploitation abusive par une entreprise de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve, à son égard, une entreprise cliente ou fournisseur qui ne dispose

X... de disposer de six mois de trésorerie ; qu'en retenant que la banque avait reconnu qu'un délai de six mois était nécessaire pour permettre la mise en place d'un financement alternatif en faveur de

fait valoir dans leurs conclusions que le principal d'un impôt mis à la charge d'un contribuable ne constitue pas un préjudice, sauf si celui-ci démontre qu'il aurait pu bénéficier d'une solution alternative

Y... a invoqué la nullité des actes de cautionnement en raison de leur non-conformité aux dispositions légales relatives aux mentions manuscrites ; Attendu que les sociétés du groupe Sea Invest font grief

100 % végétale au « foie gras » », - « L’alternative 100 % haut de gamme au « foie gras », - « Une vraie alternative végétale au foie gras », - « premier foie gras haut de gamme à base de plantes ».

C... en qualité de membre suppléant du comité d'établissement Direction technique et système d'information ; AUX MOTIFS QU' en l'espèce, la CFE CGC, Mmes Q... et C... soutiennent que les dispositions