Par lettre du 28 décembre 2016, l'intéressée a exprimé son opposition à la tenue du conseil de discipline. 5.

Par acte du 9 mars 2017, le président de la chambre régionale de discipline des notaires a assigné M. S... pour voir prononcer sa destitution.

ses observations et l'avocat général en ses réquisitions, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de dispositions légales ou règlementaires concernant l'ordre d'audition des parties en matière de discipline

qu'en l'espèce, la banque faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, que la lettre de révocation du 20 février 1992 était accompagnée des motifs contenus dans le procès-verbal du conseil de discipline

. ; que vu les violences exercées par Ludovic X... à l'encontre d'un codétenu, qui ont été sanctionnées le 29 octobre 2004 par la commission de discipline, il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée

L. 412-2 du Code du travail qui interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance syndicale notamment pour la répartition du travail, l'avancement, la rémunération, les mesures de discipline

simple d'existence d'un contrat de travail énoncée par cet article; que la cour d'appel n'a pas examiné, comme la société l'y invitait, si Mlle X... travaillait en respectant l'organisation ou la discipline

Selon la décision attaquée (commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes, 7 décembre 2021), le ministre de la justice a saisi la commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes

[I], qui présidait le conseil de discipline et qui a mis en oeuvre la procédure de licenciement du salarié, et avant même que le rapporteur communique au conseil de discipline son rapport et toutes les

par la BNP depuis le 7 avril 1967 et devenu conseiller de "clientèle particuliers" au sein de l'agence de Sens, a fait l'objet d'une mesure de révocation le 2 novembre 1994 après que le conseil de discipline

X... des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que selon l'article 24.6 des statuts de la CFTC, il revient au Bureau confédéral de veiller à la discipline confédérale et de faire au Conseil confédéral

X... de la sanction disciplinaire envisagée à son encontre en lui indiquant qu'il pouvait dans les 10 jours de cet avis demander que cette sanction soit déférée au conseil de discipline chargé de formuler

Y... se soit soustrait à la discipline de l'entreprise en faisant une brève halte dans le café, l'accident dont il avait été victime alors qu'il traversait la chaussée pour regagner le chantier et reprendre

générale des actes professionnels, le remboursement accordé par la caisse pour le déplacement d'un praticien ne peut excéder le montant de l'indemnité calculée par rapport au praticien de la même discipline

[F] n'a ni été condamné pénalement, ni fait l'objet d'une sanction disciplinaire prononcée par la commission de discipline de la cour d'appel ou une autorité administrative ; 4°/ que la décision de

personne morale dispose, dans la personne de son dirigeant, de salariés ou collaborateurs, des diplômes et de l'expérience nécessaires au regard des qualifications requises pour être inscrit dans la discipline

2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023, que l'expérience professionnelle est insuffisante au regard des qualifications requises pour être inscrit dans les disciplines

[R] [W], 2°/ au commissaire du gouvernement auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, domicilié [Adresse 1],