communautaire ; que les décrets d'application de cette loi n'ayant pas été publiés, ils sollicitent de la cour l'annulation des poursuites pour défaut de base légale ; que la directive 92/83/CEE du 19

[X], qui intervenait par leur intermédiaire, faisait également partie intégrante de l'équipe de Pepita, dont il gérait directement certains responsables.

société Axa soutenait qu'"en matière d'assurance directe sur la vie, il convient de prendre en compte les directives communautaires successives ; qu'en effet, l'article 35 de la directive 2002/83 du 5

la pharmacie, après relaxe définitive des prévenus, l'a débouté de sa demande; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la directive

X..., recouvraient exactement celles du directeur commercial province, M.

qu'aucun contrat n'avait été conclu directement entre Mme [M] et la société Dell, la cour d'appel a violé l'article 3 de ladite directive ensemble les articles L. 121-1 et L. 121-1

part, figuraient dans les fiches de poste des directeurs de magasin, des adjoints de direction et des conseillers de clientèle des tâches qui ne figuraient pas dans la précédente version, le tribunal

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la direction régionale des douanes de Bretagne, prise en la personne du directeur général des

grief en premier lieu à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 novembre 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que, selon le rapport du directeur

confiscation et à la destruction du matériel et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 3 et 6 de la directive

76-207 du Conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de la directive n° 97-80 du Conseil de l'union européenne en date du 15 décembre 1997 publiée au JOCE du 20 janvier 1998, de l'article

simplifiée, dont le siège est [...]                                            , contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant au directeur

2002/83/CE concernant l'assurance directe sur la vie qui imposent aux Etats membres l'obligation de fixer le délai de renonciation "entre 14 et 30 jours à compter du moment à partir duquel le preneur

, en application de ladite directive, assistance administrative et échange d'informations en vue de son établissement, les juges du fond ont violé la directive du 19 décembre 1977, ensemble l'article 990

fiscales et par un administrateur civil de la direction générale des impôts dès lors que, si l'habilitation doit en principe émaner du directeur général des impôts, celui-ci peut, en application de l'article

92/96 (relative à l'assurance directe sur la vie) et 92/49 (relative à l'assurance directe autre que sur la vie) s'opposent-ils au monopole d'une caisse d'assurance maladie de

X... a été engagé le 12 février 1973 par la société Moulinex en qualité d'ouvrier P1 pour occuper en dernier lieu les fonctions de responsable planning au sein de la direction logistique ; qu'à la suite

par la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 et donc nécessairement aux substances ou compositions définies comme étant des médicaments par ladite directive, qu'il ressort de l'article 5 de la directive