Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 11 mai 1990) d'avoir annulé la désignation, le 19 mars 1990, par le syndicat STIC-CFDT, de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine

bicéphale ne rendaient pas nécessaire la reprise de l'entreprise par une direction unique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ;

MARS 1970, QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES, A 2 000 FRANCS D'AMENDE, EN S PRONONCANT SUR LES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est ... (9e), et ayant direction

la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit la société Luciani, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

France au registre du commerce et des sociétés, non plus qu'auprès des services fiscaux ou de l'URSSAF; qu'elle n'a en France ni siège social, ni même des locaux ou un secrétariat attitré; que sa direction

légaux des sociétés concernées ainsi que des salariés de la SNC des Restaurants du Palais des Congrès et il a demandé la production par les différentes parties de divers documents tels que registres uniques

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Segré, 5 juillet 1999) d'avoir

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, et L. 421-1 du Code du travail ;

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que l'établissement de maintenance

désignation, alors selon le moyen, que pour la désignation d'un délégué syndical, l'établissement distinct se définit comme un groupe de salariés ayant des activités communes et travaillant sous une direction

attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction

parties civiles (atteinte à la libre désignation des délégués du personnel) ; "aux motifs que les agents affectés au GANIL oeuvraient ensemble à la réalisation d'une tâche commune sous l'autorité d'une direction

unique n'est pas une entreprise tierce par rapport à l'employeur de la victime ; que le contrat de prestation de services entre les deux sociétés et la direction unique établie par l'obligation de la

[B] a été victime s'est produit dans l'enceinte fermée d'une entreprise, dans le cadre d'un travail en commun, et sous sa direction unique.

cohérente, mais selon son inspiration, sans concertation préalable, pour mener à bien une opération difficile ; Attendu que la cour d'appel était fondée à déduire de ces constatations qu'à défaut d'une direction

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que l'établissement dans le cadre duquel les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la SNCF fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brive, 16 février 1994)