effective ; - la société Prolog International n'a pas en France le siège de sa direction effective qui est exercée en Roumanie par M.

Toutefois, à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 2006 à 2011, l'administration fiscale a estimé que l'entreprise avait conservé son siège de direction effective

la qualité de résidente fiscale hongkongaise et elle ne dispose, compte tenu de la domiciliation fiscale luxembourgeoise de sa dirigeante, ni d’un établissement stable en France ni de son siège de direction

X... n'exerçait pas la direction effective de l'association cessionnaire ; AUX MOTIFS ADOPTES qu' «il sera surabondamment relevé qu'au 1er janvier 2005 les conditions supplémentaires imposées par la

onéreux, le cédant ou, s'il s'agit d'une société, l'un de ses associés qui détient directement ou indirectement au moins 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou y exerce la direction

et qu'elle remplit les conditions suivantes : / a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne et n'être pas considérée, aux termes d'une convention en matière

L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ALORS QUE, LA QUALITE DE GARDIEN ETANT DETERMINEE PAR DES REGLES D'ORDRE PUBLIC, AUXQUELLES UNE CONVENTION NE POURRAIT DEROGER, ET APPARTENANT A CELUI QUI A LA DIRECTION

; qu'en affirmant qu'un contrat de travail existait sans avoir seulement constaté que Mme X... recevait, dans le cadre de son activité, des ordres et des directives caractéristiques d'un pouvoir de direction

magasin et a parfois servi des clients lorsque la vendeuse était occupée par ailleurs ; que si elle se faisait aider pour diverses tâches matérielles par sa cousine Mme X..., elle avait conservé la direction

Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les dispositions de ce texte ne sont applicables qu'aux personnes exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction

X... était placé sous le contrôle et la direction effective de M.

X... exerçait la direction effective de la société dans la gestion quotidienne de celle-ci et revendiquait ce pouvoir, notamment dans une lettre du 15 octobre 1986 par laquelle il adressait des remontrances

C..., gérant de droit de la société, a exposé, dans le cadre d'une procédure de référé en concurrence déloyale initiée par la société, que la direction effective de la société avait toujours été assurée

CONSTITUER A SA CHARGE LE FAIT D'AVOIR CIRCULE SUR UNE VOIE RESERVEE AUX TRANSPORTS EN COMMUN, LE MOYEN REPROCHE VAINEMENT A L'ARRET DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUE SUR UNE CONTESTATION DE FAIT, RELATIVE A LA DIRECTION

d'une telle société n'étaient pas réunis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 1832 du Code civil n'exige pas, pour son application, que l'apport en industrie consiste en des actes de direction

association déclarée devenue Club Hippique de Lacanau ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 27 juin 1985) de l'avoir débouté de son opposition au motif essentiel qu'il avait repris la direction

Les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie peuvent déduire du montant de leur bénéfice imposable, la quote-part des frais généraux supportés

À l'issue de ces contrôles, l'administration a estimé, dans une proposition de rectification du 26 décembre 2018, que le siège de direction effective de la société CFIh était situé en France et qu'elle