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riverains qui en feront la demande, notamment par le biais de plantations de haies bocagères, ainsi que par la mise en place d’une « bourse aux arbres » (volet paysager de l’étude d’impact, p. 597), c’est-à-dire

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01883_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Dans ces conditions, ces dispositions ne méconnaissent pas le principe des droits de la défense. 11.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00209_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

de la directive 2011/92/UE devaient s’apprécier indépendamment des mesures prises par l’exploitant pour limiter l’impact de son projet sur l’environnement, les premiers juges ont commis une erreur de droit

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02421_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, qui transposent en droit interne l'article 12 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03252_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

jusqu'à ce qu'un nouvel avis de l'autorité environnementale soit émis par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) et procédé à la modification de l'arrêté litigieux, et de ne pas faire droit

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CAA

2ème Chambre

DCA_19NT02145_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. 5.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00700_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

sous réserve du respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. 15.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02041_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. " 10.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00707_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit () ". 9.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02421_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, qui assure en droit interne la transposition de l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02241_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit ; / () ".

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL00487_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier

CAA

4ème chambre

DCA_20TL01677_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Elle fait valoir que : - le jugement attaqué est régulier dès lors que le tribunal administratif a accueilli un moyen qu'elle avait bien soulevé ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE00296_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02265_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération n° CC-2019-04-27-1 du 2 avril 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Chalon-Val-de-Bourgogne dite

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02282_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

Admin. Appel