; qu'en l'espèce, la société Signoles avait fait valoir dans ses conclusions que la société Levi Strauss avait déposé plusieurs signes avant de déposer le signe "aile de mouette" ; que tous ces différents

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations

consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; qu'en conséquence, les différences

et violé l'article 1134 du Code civil ; 6 / qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de la société Alcatel l'y invitaient, si le câble fourni à la société Coris n'était pas radicalement différent

de la société San Fu sous-traitant de ce constructeur en Asie ; "que cependant les spécialistes Peugeot et Renault ont précisé qu'il s'agissait de pièces contrefaites et ont mis en évidence des différences

dispositions de l'article L. 122-10-3 du code du travail ; 2 / que faute de relever face aux contestations du salarié de ce chef, que l'emploi attribué par le nouveau contrat était effectivement différent

correspondait notamment à l'adjonction de 10 hectolitres de vin déclaré comme "vin de Savoie" ; "que ce mélange entre produits de nature ou d'origine différente a abouti à l'obtention d'un produit

5, 6, 9 et 10 de son brevet, alors, selon le moyen : 1 / que la reproduction de l'objet breveté sous une forme équivalente est constitutive de contrefaçon ; qu'en se bornant à énoncer que les différences

économique entre plusieurs personnes morales juridiquement distinctes suppose nécessairement que les éléments qui la composent soient soumis à un pouvoir de direction unique ; qu'elle est également caractérisée

débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé et la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; que la cour d'appel constate l'existence d'une différence

consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; qu'en conséquence, les différences

de majoration résidentielle reposaient donc bien sur des raisons objectives et pertinentes, en l'occurrence la différence de pouvoir d'achat entre les salariés des zones fortement urbanisées et ceux des

consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; qu'en conséquence, les différences

R... comportaient une anomalie caractérisée par une différence entre les numéros d'avis d'imposition et la lecture du code-barre devant révéler ce même numéro », cependant que la réalité de cette discordance

française d'électro-chimie, exerçant plusieurs fonctions syndicales, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en invoquant l'existence d'une discrimination syndicale conduisant à une différence

ont saisi, en septembre 2012, le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de réclamer à l'encontre de la société ESPS, sur le fondement du principe de l'égalité de traitement, le paiement de différentes

sociétés dirigées par le prévenu et d'en avoir déterminé le point de départ, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'un des éléments constitutifs des délits poursuivis ; qu'en tout état de cause, elle ne

"alors que l'arrêt attaqué qui relève que les éléments d'équipements, à savoir volant et pneus ayant été substitués sur la voiture vendue à Melle Z..., étaient parfaitement visibles, ne pouvait caractériser