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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-1
5fda057d82379847da6118af
15 octobre 2019
15 octobre 2019
[H], - si l'existence de la diffamation était retenue, dire qu'il doit bénéficier de l'exception de vérité de bonne foi et en particulier au regard de la qualité de maire de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100857_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Pleubian du 17 décembre 2020 en tant qu'elle a approuvé le procès-verbal de la séance
Source officielleciv1
613724b6cd58014677417bcb
13 juin 2006
13 juin 2006
l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, déclaré Mme Y... responsable de la dénonciation abusive alors, selon le moyen, que l'action civile en réparation du préjudice causé par l'infraction de diffamation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101058
4 novembre 2011
4 novembre 2011
E..., avait publiquement diffamé M. X... en lui imputant d'avoir voulu tuer M.
Source officiellecr
61372630cd58014677423a1e
14 juin 2000
14 juin 2000
l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 31 mars 1999, qui l'a condamné, pour complicité de diffamation
Source officielleService des référés
68681cbd4965b5d9df315dfc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
prévue par l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, par l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 pour la publicité, diffamation commise envers un particulier, en l’espèce Monsieur [C] [V],
Source officiellecr
613725b0cd5801467741fcb0
28 octobre 1997
28 octobre 1997
d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 14 novembre 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile, des chefs de diffamation
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e37e
4 juin 1975
4 juin 1975
(ROBERT) DU CHEF DE DIFFAMATION.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100300
19 mars 2009
19 mars 2009
; qu'à la suite de la publication de divers articles faisant état de leurs plaintes dans le journal l'Echo Républicain, la société Y... a fait assigner Mme X..., ainsi que d'autres personnes, en diffamation
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
Goussev et Marenkc/Finlande En mai et juillet 1996
ECLI:CEDH:003-1562347-1635242
17 janvier 2006
17 janvier 2006
L’affaire fut enregistrée comme un cas de diffamation publique potentielle. Goussev et Marenk c.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101961_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 29 du décret du 28 mai 1982 : " () Un procès-verbal est établi après chaque séance.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110030
17 janvier 2018
17 janvier 2018
En outre, lorsque des faits sont constitutifs du délit de diffamation visé par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, ils ne peuvent donner lieu à une action en responsabilité fondée sur l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008031973
29 décembre 2000
29 décembre 2000
X... tête de la liste "Aubenas, passionnément", dans lequel elle indiquait notamment qu'elle déposait une plainte pour diffamation contre les auteurs du tract précédent et auquel elle joignait le procès-verbal
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04664
2 novembre 2016
2 novembre 2016
qui infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de diffamation
Source officielleciv2
à l'arrêt d'avoir prononcé condamnationc/M. Z
60794c539ba5988459c454b1
21 novembre 1990
21 novembre 1990
Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 mai 1988), que, s'estimant victime d'une atteinte à sa vie privée et diffamée par un article
Source officielle2ème chambre
DTA_2200212_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
il a été suspendu de ses fonctions pour une durée maximum de quatre mois, au vu des déclarations de Mme A, affectée au lycée Mahatma Gandhi à Saint-André, qui affirme avoir été victime d'agression verbale
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0630DEC003221896
30 juin 1997
30 juin 1997
Jegat et, enfin, aux procès-verbaux d'audition de M. Jegat établis par les fonctionnaires de la D.S.T. en janvier 1985.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69cf580bcdc6046d47f3309d
2 avril 2026
2 avril 2026
Il indique que l'article attribue valeur d'expertise au procès-verbal de constat de France Télévision, affirme que ce procès-verbal de constat confirmerait qu'il a tenu des propos à caractère sexuel à
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01320
12 avril 2016
12 avril 2016
[F] [K], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 23 octobre 2014, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 1 500 euros d'amende avec sursis
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200665
31 mars 2011
31 mars 2011
ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites, autrement que par voie presse ; qu'en retenant la compétence du tribunal de grande instance cependant que la demande reconventionnelle
Source officiellePage 9 sur 64