La société [3] a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de PERPIGNAN en date du 1er juillet 2009.

La société [3] a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de PERPIGNAN en date du 1er juillet 2009.

La société [3] a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de PERPIGNAN en date du 1er juillet 2009.

La société [3] a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de PERPIGNAN en date du 1er juillet 2009.

La société [3] a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de PERPIGNAN en date du 1er juillet 2009.

La société [3] a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de PERPIGNAN en date du 1er juillet 2009.

La société [3] a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de PERPIGNAN en date du 1er juillet 2009.

La société [3] a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de PERPIGNAN en date du 1er juillet 2009.

La société [3] a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de PERPIGNAN en date du 1er juillet 2009.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Antoinette COLAS, Président de Chambre Françoise AYMES-BELLADINA, Conseillère Madame Florence OLLIVIER

qui s'y trouvent compris ; que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; qu'en affirmant néanmoins,

[Z] s'élevait à 31.277,80 € et non à 40.747,92 €, AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 2049 du code civil dispose que "les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que

[B] [K], et, en cet état, a prononcé au fond, alors : « 1°/ que les transactions règlent les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions

Aux termes de l'article 2049 du Code civil, "les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou

ayant donné lieu à la transaction ; que l'exposé préalable de la transaction du 1er décembre 2005 rappelait que la société employeur s'était engagée, par courrier du 3 février 2005, à faire bénéficier

propriété, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 2048 du code civil ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les transactions ne règlent que les différends

supplémentaires, l'indemnité de travail dissimulé, des dommages pour non-respect de l'amplitude horaire, des heures de pause ; que l'article 2049 du même code ajoute que « les transactions ne règlent que les différends

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Simone A..., Présidente, Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller, Monsieur Jean-Michel B..., Vice-Président