Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2017, un rapport sur l'opportunité de créer un établissement public de l'Etat ayant pour mission la conception et l'élaboration du schéma d'ensemble et des projets d'infrastructures composant

Article 46 quater-0 ZY sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 70

Code général des impôts, annexe III

La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare les crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.

Article 2

—

Le montant mensuel de l'indemnité différentielle prévue à l'article 1er ci-dessus est égal à la différence entre :

Article 4

—

Le décret n° 83-36 du 24 janvier 1983 modifiant le taux de la contribution des collectivités à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est abrogé à compter du 1er janvier 1984.

Article L228-29-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 22

Code de commerce

Toute différence de frais résultant du caractère transfrontalier du service n'est autorisée que si elle fait l'objet d'une explication et correspond à la différence des coûts engagés pour fournir ce service.

Article R543-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 61 > 24

Code de la sécurité sociale

L'allocation différentielle de rentrée scolaire est égale, pour chaque enfant, à la différence entre, d'une part, le plafond défini au deuxième alinéa de l'article R. 543-5, majoré, pour chaque tranche d'âge, des montants d'allocation de rentrée scolaire

Article 3-1

—

Le présent arrêté, dans sa version résultant de l'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2016 fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire, s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 12

—

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 4 avril 2025 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège.

Article 1

—

A compter du 1er janvier 2021, l'annexe II de l'arrêté du 22 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2005 susvisé est remplacé par l'annexe I du présent arrêté.

Article 4

—

L'arrêté du 2 mars 1978 modifiant le taux des indemnités de vacation allouées aux médecins, chirurgiens-dentistes, assistantes sociales, infirmières et secrétaires qui apportent leur concours au service de santé scolaire est abrogé.

Article 2

—

L'arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 août 1991 relatif à la désignation des autorités habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales est abrogé.

Article ANNEXE

—

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE PORTANT EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DU RÉFÉRENDUM, INSTITUANT UNE SESSION PARLEMENTAIRE ORDINAIRE UNIQUE, MODIFIANT LE RÉGIME DE L'INVIOLABILITÉ PARLEMENTAIRE ET ABROGEANT LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMUNAUTÉ

Article 6-1

—

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 22 janvier 2024 modifiant les critères d'éligibilité aux aides du fonds de continuité territoriale.

Article 129

—

-L'ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche est ratifiée. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la recherche Art. L114-5

Article R136-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 93

Code rural (nouveau)

. * 136-8-1 naît au terme d'un délai de quatre mois après publication de l'arrêté autorisant l'association foncière agricole ou modifiant son périmètre.

Article Annexe I

—

II - Correctif d'ensemble du local (1). III - Equivalence superficielle des éléments d'équipement installés par le propriétaire (1). IV - Surface corrigée du local (1). V - Montant du loyer mensuel (1).

Article 324 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

Code général des impôts, annexe III

Dans les immeubles collectifs, le correctif d'ensemble applicable à la surface pondérée comparative de la partie principale est modifié, le cas échéant, par un correctif destiné à traduire la présence ou l'absence d'ascenseur, conformément au barème suivant

Article 46 quater-0 YZF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 82

Code général des impôts, annexe III

La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare les réductions d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.

Article 46 quater-0 ZY undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 47

Code général des impôts, annexe III

La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe

Article R1211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

Code général de la propriété des personnes publiques

pleine propriété d'immeubles ou partie d'immeubles, d'une valeur totale égale ou supérieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine, ainsi que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une opération d'ensemble

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