* LE TRIBUNAL a retenu dans son jugement que : 1 - Dans le cadre de la procédure d'appel ayant conduit à l'arrêt rendu le 03/05/2012, la société BSA soutenait pouvoir apurer sa dette par l'exploitation

[E] fait grief à l'arrêt de refuser de lui allouer une somme au titre des dépenses de santé futures, et, en conséquence, de limiter l'indemnité globale lui revenant au titre de son préjudice d'aggravation

Y... fait valoir que cet engagement ne peut être qualifié de caution omnibus, destiné à garantir toutes les dettes actuelles ou futures de la société, au motif qu'il a été donné à l'occasion de la mise

propre la finance de l'office dont il sera titulaire au jour de la célébration du mariage" ; qu'en énonçant que l'article 9 du contrat de mariage ne faisait qu'édicter une règle de contribution à la dette

X..., gérant de la société CVB, et Mme Y... se sont portés, envers la société Prodim, cautions solidaires des dettes de la société CVB à concurrence de la somme de 300 000 francs pour les dettes actuelles

donc que Roger X... a ainsi volontairement diminué de 60 % l'actif de son patrimoine, en ne restant propriétaire que de 40 % du bien immobilier qui constituait le gage de ses créanciers actuels ou futurs

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 octobre 2014), que la société Etoile marine (la société), a, suivant acte du 13 décembre 2001, vendu un appartement en l'état futur

ne ressort ni de l'acte lui-même, ni de pièces extrinsèques à cet acte de nature à établir la réalité de la dette, est nul ; que le seul accord résultant de la signature d'un engagement unilatéral de

ET CHARGES DE LA COMMUNAUTE, QUAND BIEN MEME LA FUTURE EPOUSE S'Y TROUVERAIT OBLIGEE, AUQUEL CAS ELLE OU SES HERITIERS ET REPRESENTANTS EN SERONT GARANTIS ET INDEMNISES PAR LE FUTUR EPOUX OU SA SUCCESSION

Sur la caution de Monsieur [P], A titre principal Dire que l'acte de cautionnement qui ne comporte aucune mention faisant référence à un contrat principal déterminé ne permet pas de définir les futures

périodicité" et que l'alinéa 5 de cet article décide que "le complément de rémunération mensuelle brute dû au salarié pourra prendre la forme d'un acompte sur une prime ou un élément de rémunération future

: 1 / qu'une cession de créance professionnelle consentie dans les formes de la loi du 2 janvier 1981 peut intervenir à titre de simple garantie en vue de l'obtention de délais d'apurement d'une dette

Le comptable public a assigné la société BCM devant le juge de l'exécution pour obtenir qu'un titre exécutoire soit délivré à son encontre et parvenir au règlement d'une somme équivalente à la dette fiscale

[C], afin de recouvrer la dette fiscale de ce dernier. 2.

existait à l'encontre du prévenu des charges suffisantes d'avoir tenté d'escroquer partie de la fortune de la compagnie Le Secours, " aux motifs que compte tenu des liens existant entre X... et sa future

époux lors de la dissolution, ainsi que les dettes relatives à ces biens, seront exclus de la liquidation ».

font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la banque une certaine somme, alors : 1°/ que « si le délai accordé par un moratoire produit les effets d'un délai de grâce lorsqu'il porte sur des dettes

achèvement de le revendre en l'état de futur achèvement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1601-1, 1601-3 et 1601-4 du Code civil, ensembe l'article L. 261-10 du Code