En statuant ainsi, alors que les sommes retenues comme dues à l'URSSAF par les deux sociétés correspondaient en réalité au cumul de leurs dettes tel qu'indiqué par le liquidateur dans sa pièce n° 20-1

[O] [E] ancien gérant puis liquidateur amiable de la société A Effet Métal, a clôturé les opérations malgré les dettes existantes, puis a continué non seulement de l'exploiter mais aussi de payer des loyers

consentement de tous les indivisaires. » La détermination des droits de chacun dans l'indivision suppose l'établissement d'un compte global intégrant tant les fruits et revenus que les créances et dettes

cours de la procédure de conciliation, le juge qui a ouvert celle-ci , à prendre, en faveur du débiteur, les mesures prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil (report ou échelonnement des dettes

En vertu de l'article 815-5 du code civil précité, le juge peut autoriser un indivisaire à passer seul un acte exigeant l'accord de tous les indivisaires.

au débiteur, ce dernier devant rapporter la preuve de l'existence du moratoire.

recevable, l'arrêt relève que le redressement judiciaire a été ouvert sur assignation de l'URSSAF, pour défaut de paiement de créances nées postérieurement à l'adoption du plan, sans référence à l'existence

du débiteur principal à l'égard de la B.N.P. postérieurement à la date de la révocation de sa garantie, or les dettes existant au 1er juillet 1992 étaient éteintes puisque la créance de la B.N.P. au titre

indirect rapportable par son bénéficiaire à la succession de ses parents et le mondant du rapport correspond à la valeur locative des biens pendant la durée d'occupation gratuite ; Alors que seule une dette

[F] de servir sa dette, SUR CE 63. L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, 64.

jugement sera confirmé en ce qu'il a confié la mission à l'expert de recenser et chiffrer le passif communautaire à la date d'effet du jugement de divorce, tenant les emprunts contractés et les diverses dettes

Il appartient ainsi désormais à la Caisse d'Epargne, qui entend se prévaloir de cet engagement, de démontrer qu'à la date de l'assignation du 05 octobre 2020, le patrimoine de la caution, net des dettes

[F] « n'était donc à aucun moment informé des dettes existantes et des difficultés rencontrées et ne pouvait agir en conséquence ». M. [U] s'étonne de la persistance du liquidateur à poursuivre M.

un accord d'intéressement et ne se substituent pas à un élément de la rémunération ; que les avances sur intéressement ne sont pas définitivement acquises et ne constituent pas la contrepartie d'une dette

ainsi que cela résulte de la délibération du conseil municipal du 31 mars 2010 donnant délégation à son maire aux fins de «modifier l'encours de la dette existante en fonction des possibilités offertes

Elles soutiennent au contraire que la facture de reprise datée du 19 juillet 2019 n'a été établie que dans le but de compenser la dette existante dans les livres de la société [Localité 1], soulignant

[V] à hauteur de 232.456,19 euros alors que l'actif ne permettait pas d'apurer les dettes existantes.

IV. - Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. » Une copie de l’assignation