l'arrêt attaqué, que la société Franou, agissant comme locataire de locaux appartenant à la société Arcoje, a assigné celle-ci sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile en désignation

X... survenu avec celui de Mme Titaua Y... dans la nuit du 4 au 5 août 1995, les consorts X... ont sollicité la désignation d'un expert pour évaluer la succession de leur père ; que l'expert désigné par

, que M. et Mme X... ont confié la réalisation de travaux de rénovation de leur appartement à la société Jieff ; que, se plaignant de désordres, les maîtres de l'ouvrage ont obtenu, en référé, la désignation

Daniel ayant acquis de la société Métri, depuis en redressement judiciaire, un matériel d'occasion s'est plainte de défectuosités et a provoqué en référé la désignation d'un expert; qu'un jugement réputé

mauvaise exécution, par la société Litana Ir Ko (la société Litana), d'un chantier situé au Danemark qu'elle lui avait confié, la société Lab a saisi le président d'un tribunal de commerce à fin de voir désigner

modèle terrestre ; que le matériel, mis en service le 2 juillet 1972, a été immobilisé le 26 octobre 1982, après avoir subi de nombreuses pannes ; que la SMTL, après avoir obtenu en référé la désignation

E..., son mandat d'administrateur, et de voir désigner un expert pour évaluer les parts sociales ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à

Donne acte à M. et Mme F... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM.

X... ont vendu aux époux Y... un immeuble comprenant une partie à usage d'habitation et une extension ; qu'à la suite de l'apparition de fissures, les époux Y..., après avoir obtenu en référé la désignation

Après avoir obtenu la désignation d'un expert aux frais avancés de l'Etat, la locataire a assigné le bailleur en indemnisation de ses préjudices et exécution de travaux d'aménagement de son logement.

Se plaignant de problèmes d'humidité affectant le logement donné à bail, le locataire a obtenu, par ordonnance de référé du 9 avril 2013, la désignation d'un expert judiciaire puis, au vu du rapport d'expertise

Y... a sollicité la désignation d'un expert, puis, après dépôt du rapport, saisi le Tribunal d'une demande de contre-expertise et, subsidiairement, d'une demande de dommages-intérêts pour privation de

Alain et Laurent Z..., administrateurs de la société SAFA et de la société Imepsa, en désignation d'un expert sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce ; Sur le moyen unique, pris en

chargé de l'exécution de travaux de couverture et bardage de deux bâtiments lui appartenant, la société Rossi, entrepreneur, qui a utilisé des tôles fabriquées par la société Monopanel, a obtenu la désignation

société Produits verriers ABC, a été licencié en septembre 1989; qu'il a engagé une action prud'homale et qu'un premier arrêt du 9 décembre 1991 lui a notamment reconnu la qualité de VRP statutaire et a désigné

groupement d'entreprises comprenant la société SoVaCoDec, aux droits de laquelle vient la société Sovame, le Syndicat intercommunal d'assainissement de Sanary-sur-Mer (le syndicat) avait obtenu la désignation

mises à la disposition de l'association Vivadom petite enfance, ont assigné la commune en bornage judiciaire desdites parcelles ; qu'un jugement du 7 décembre 2010 a ordonné le bornage et désigné

, que la société Thalassaintes, gérante de la société en participation dénommée Résidence Promossaintes (la SEP) a été assignée en référé par plusieurs des sociétés participantes, aux fins que soit désigné