protocole préélectoral convenu ; que par lettre du 11 janvier, la Fédération ADMR a invité les organisations syndicales à négocier le 18 janvier 2007 un nouvel accord en vue de la mise en place d'une délégation

attaqué a déclaré Jean-Claude Y... coupable de publicité mensongère ; "aux motifs que la publicité mensongère n'a pas été contestée en son principe, le gérant de la Sarl Corsaire invoquant une délégation

X... en qualité de délégué syndical central de la société Décathlon, alors, selon le moyen, que seul l'exercice par un salarié de pouvoirs qu'il détient en application d'une délégation écrite particulière

de poser certaines heures de délégation hors du temps de travail ; qu'il soutient que la prise des heures de délégation dont l'employeur sollicite le remboursement sont justifiées par les nécessités du

créancier est une personne morale, cette déclaration faite à titre personnel, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation

été déclarée en règlement judiciaire et les effets matérialisant la "délégation" étant restés impayés, les consorts Z... ont assigné Mme C... en paiement ; que, pour s'opposer à cette action, Mme C...

Lorsqu'il est saisi par voie de délégation, le juge de l'expropriation, auquel il revient de vérifier la régularité de sa saisine, doit s'assurer de l'existence de la délégation, le cas échéant en exigeant

commercial d'Alain Y... aient recouvert le contrôle du respect de la réglementation relative au prix de vente du pain de fabrication locale, tout en relevant que Louis X... produisait un acte de délégation

Z..., contremaître et chef de chantier étaient bénéficiaires chacun d'une délégation de pouvoirs l'exonérant ainsi de toute responsabilité pénale ; qu'il n'est pas contesté par le prévenu qu'en sa qualité

la juridiction répressive le bénéficiaire du permis de construire aujourd'hui décédé et Paul Z..., adjoint au maire signataire du permis ; " que ce dernier faisant valoir qu'il n'avait pas de délégation

-46.624, W 02-46.625 et X 02-46.626 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Bobigny, 14 mai 2002)d'avoir dit que les heures de délégation

E... avait fait l'objet, antérieurement à la notification de l'avis à tiers détenteur, d'une délégation de créance au profit de la Société générale en garantie du remboursement d'un prêt, de sorte que

[J] sans avoir à formaliser une nouvelle délégation de pouvoirs, motif pris que, dans une attestation du 17 juin 2019, il avait confirmé que M.

[W] sans avoir à formaliser une nouvelle délégation de pouvoirs, motif pris que, dans une attestation du 17 juin 2019, il avait confirmé que M.

la règle précitée de l'inopposabilité au délégataire des exceptions du délégué contre le délégant n'est pas d'ordre public et peut être écartée par l'accord des parties dans le droit commun de la délégation

parties ont convenu qu'il serait payé à hauteur de moitié par un crédit consenti par le vendeur, pour 1 626 293,51 francs par un versement comptant entre les mains du notaire et pour le solde, par une délégation

société, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 122-20 du Code des communes alors en vigueur (article L. 2122-22 du Code général des collectivités teritoriales), le maire peut, par délégation

X... et, le lendemain, saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête, signée par délégation, en prolongation de cette mesure ; Attendu que M.