contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 13 mai 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

[H] en démolition de l'ouvrage sur le fondement des troubles anormaux du voisinage. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

propriétaires de lots dans la copropriété de l'immeuble Le Riviera ; Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Mauretania fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en démolition

La commune l'a assignée en démolition. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

B..., titulaire d'un droit viager d'usage et d'habitation sur cet immeuble, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 janvier 1989), d'avoir rejeté leur demande en démolition du garage édifié par M.

part, le tribunal administratif, qui a annulé le 31 mai 1998 le permis de construire délivré à cette société, d'autre part, la juridiction judiciaire, par assignation du 15 mai 1992 en demandant la démolition

la demande en démolition devant le juge judiciaire. 7.

[T] ne s'est pas présenté aux convocations de l'enquêteur de personnalité, d'autre part, que le domicile de Mme [Z], dont la démolition est par ailleurs ordonnée, demeure incertain. 13.

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 1998), que la commune d'Eygalières a assigné Mlle X... devant le tribunal de grande instance en démolition

La MAF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI une certaine somme au titre du coût de démolition et de reconstruction de l'immeuble, alors : « 1°/ qu'un bâtiment d'habitation collectif

La société Ast groupe fait grief à l'arrêt d'ordonner la démolition de la construction à ses frais dans un délai de quatre mois à compter de la signification de l'arrêt, sous astreinte de 200 euros par

l'urbanisme, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, outre une amende de 100 000 francs, condamné C... à la démolition

l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné la démolition

de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 2000 francs d'amende avec sursis et a ordonné la démolition

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 février 1999, qui, pour construction sans permis, les a condamnés chacun à 30 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la démolition

articles L. 480-5, L. 480-7 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné, non la démolition

l'absence de stipulation contraire, l'article 555 du Code civil s'applique aux constructions édifiées par le preneur en cours de bail et exclut la condamnation de ce dernier à supporter le coût de démolition