Saisi de plusieurs demandes de restitution formulées par l'intéressé, le procureur de la République a, le 18 mai 2020, rendu une décision ordonnant une restitution partielle, à l'encontre de laquelle le

L'assureur a demandé la restitution des sommes saisies au motif que l'assuré avait été atteint en 2016 par la limite d'âge prévue au contrat pour la garantie d'invalidité.

), que, par acte du 15 mars 1994, M. et Mme X... ont cédé un fonds de commerce à la société Mutlet-Gentilhomme qui en a pris possession le même jour ; que, par acte du 19 mars 1996, les cédants ont demandé

X..., depuis 1978, en raison de la perte de jouissance d'une parcelle de terre que Mme Y... lui avait donnée à bail ; que, saisi par les consorts Y... d'une demande en restitution de sommes indûment versées

E..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Gastinelli a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé diverses marchandises que lui avait livrées la société Sopad Nestlé; qu'excipant d'une clause de réserve de propriété, celle-ci en a demandé

convention collective nationale du négoce du tissu qui dispose qu'en cas de fermeture de l'entreprise, l'indemnité de licenciement est réduite de moitié, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de restitution dirigée par la société Gefco contre la société Natixis : Sur la recevabilité de la demande : Considérant que l'article L 133-6 du code de commerce dispose

CHAUVIN, président Arrêt n° 512 FS-P+B Pourvoi n° R 14-19.804 Aides juridictionnelles partielles en demande au profit de M. [R] et Mme [B].

D'X... contestant la validité de ses engagements, a assigné à cette fin le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, (CEPME), venant aux droits du Crédit hôtelier, et a demandé la restitution

V... d'une demande de restitution des honoraires qu'il avait versés à l'avocat auquel il avait confié la défense de ses intérêts dans deux affaires, le bâtonnier de l'ordre de cet avocat a fixé le montant

dispositions de l'article 261 du code général des impôts relatives à l'exonération de cette taxe ; qu'il a relevé appel du jugement du 24 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ces demandes

emprunteurs ont assigné le vendeur en annulation du contrat principal et la banque en annulation du crédit affecté ainsi qu'en indemnisation de leur préjudice ; que la banque a reconventionnellement demandé

Le 18 octobre 2016, reprochant à la société Capel de ne pas respecter les termes de ses engagements contractuels, ils ont pris acte de la rupture du contrat à son initiative et demandé la restitution de

montant de ses honoraires ; qu'invoquant l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'absence de toute faute de nature à ouvrir à l'agent immobilier un droit à indemnisation, les consorts X... ont demandé

de la demande ; que le tribunal d'instance, par jugement du 2 décembre 1997, a accueilli la demande de restitution de la société ; Attendu que le directeur général des Douanes fait grief à l'arrêt d'avoir

Vu la procédure suivante : La société Aubépar a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la restitution des retenues à la source acquittées en 2007 et 2008 sur les dividendes versés

X... d'une demande de restitution de cette somme, y a fait droit pour le montant de 6 000 francs ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance infirmative d'avoir ordonné la restitution de l'intégralité