Par courrier transmis par voie électronique le 28 janvier 2024, l'association AIPI s'est opposé à la demande formée par Madame [E] et a présenté, à titre reconventionnel, une nouvelle demande de rectification

La requérante forma une demande en rectification contre cet arrêt.

DEMANDE LA RECTIFICATION DE LA DECISION RENDUE LE 7 JUILLET 1972 PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN TANT QUE CETTE DECISION A REJETE, COMME PRESENTEE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT, SA REQUETE

Par une lettre, enregistrée le 14 novembre 2023, Mme A B, représentée par la SELARL Cassius avocats, présente une demande de rectification d'erreur matérielle. Vu les autres pièces du dossier.

X... demande la rectification pour erreur matérielle de la décision n°s 273662 et 273679 du 10 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa protestation tendant à

en date du 30 septembre 1985 par laquelle le conseil municipal de la Grande-Motte (Hérault) a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune ; Considérant que pour demander la rectification

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander la rectification de l'erreur matérielle que contiendrait la décision en date du 9 novembre 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Le Continent, dont le siège est ..., 2 / la société Degrande

Le 10 septembre 1997, la Cour de cassation rejeta la demande en rectification formulée par le requérant. L’administration effectua le versement de l’indemnité en deux temps au requérant.

Par lettre enregistrée le 18 octobre 2023, le centre hospitalier de Verdun, représenté par la SELAS Tamburini-Bonnefoy présente une demande de rectification d'erreur matérielle.

demandée, la rectification demandée ne porte pas atteinte aux droits et obligations des parties en ce qu'elle vise à rectifier une erreur de plume au dispositif, lequel a inversé les condamnations mises

X... seul au titre du financement d'un bien leur appartenant en indivision ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes de rectification concernant les sommes versées par le requérant au titre du financement de

demande de rectification dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, Mme A B conteste devant le tribunal le rejet par la commission de recours amiable de sa demande de rectification de son attribution

Par requête enregistrée le 26.05.2025 la SELARL [G]-[L] ès qualités d'administrateur provisoire de la SCI [U] a saisi la cour d'une demande de rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement

X... demande la rectification mentionne que "la décision du ministre du travail accordant l'autorisation de licenciement s'est substituée à celle par laquelle l'inspecteur du travail l'avait refusée",

; Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de la décision du 6 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à reconnaître fondée son action en

du 20 décembre 1994 saisissant le président du tribunal de la demande en rectification de l'ordonnance du 6 octobre 1994, ait été portée à la connaissance de la cour d'appel ; qu'en conséquence, c'est