lui-même, il lui appartient de déposer une demande de modifications notables de cette autorisation sur le fondement de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.

pourvoi, que, s'il est bien exact que la date de cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture n'est que provisoire, il résulte de l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 que la demande

de commerce de procéder à l'enregistrement de sa demande de modification de forme sociale, de dénomination sociale ainsi que de prorogation de sa durée sociale au registre du commerce et des sociétés.

Le commissaire à l'exécution du plan, la SELARL [Z] et associés a présenté son rapport relatif à cette demande de modification de plan de redressement.

11 ( ...)" ; Considérant que l'article 9 du même règlement prévoit que "L'Etat membre concerné peut demander la modification d'un cahier des charges ( ...).

[F] [J] de ses demandes de délai de grâce et de suspension de la procédure ; - débouté M. [F] [J] de sa demande de modification de la mise à prix en cas de vente forcée ; - débouté M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de modification de son état signalétique et des services ; 2°) de condamner

tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 1985 par laquelle le président de la commission locale du groupement des producteurs de la Moure a rejeté sa demande de modification de l'ilôt 14, 2°

, de condamner la société LM next FR Sasu du groupe lastminute.com à lui rembourser des frais de voyage à hauteur de 5 459, 46 euros ou d'accepter sa demande de modification des dates de voyage Vu :

armées et des anciens combattants a rejeté sa demande de modification du motif de « rupture anticipée CDD à l'initiative du salarié » mentionné sur l'attestation employeur destinée à France Travail ;

rejeté sa demande de modification de la classification de son établissement recevant du public et lui a ordonné de cesser son activité de restauration au sein de cet établissement.

partie des actifs à la société Reims aérospace (la cessionnaire) ; que saisi par celui-ci d'une requête fondée sur les dispositions de l'article L. 621-69 du Code commerce, le Tribunal a rejeté la demande

B adresse au tribunal une copie de la demande de modification de zonage pour les parcelles cadastrées 427 ZE 116 et 427 ZE 117, correspondant à des terrains situés rue de Saint Aiglan et route des Vallées

de modification du contrat adressée par le souscripteur ; qu'à supposer que, selon les conditions générales litigieuses, une demande de modification du contrat sans modification du capital-décès n'eût

La seule demande de modification du plafond de garantie contre le vol entre dans le cadre de l'article L. 112-2 du code des assurances et non pas dans le cadre de l'article L.113-4 du même code

CONTRESIGNE PAR TOUS LES MINISTRES ; CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL RESULTE DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE, QUE SI LE GOUVERNEMENT DEVAIT OBLIGATOIREMENT STATUER AVANT LE 1ER OCTOBRE 1973 SUR LES DEMANDES

décembre 1991 du chef du centre des impôts fonciers de Lure rejetant sa demande de modification du cadastre de la commune de Neurey-en-Vaux ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier

correspondant à la date de la demande de modification ».