ce véhicule d'occasion, Jacques X... connaissait la fragilité du système affirmée par deux experts et lui a cependant vendu ce véhicule qu'il savait atteint des mêmes vices, outre ceux visés plus spécialement

ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de leur demande de réparation du préjudice moral qu'elles invoquaient, après avoir, infirmant le jugement entrepris, relaxé les prévenus pour le délit

[E], alors : « 1°/ d'une part que seuls peuvent accéder aux données contenues au sein du fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS) les agents individuellement désignés et spécialement habilités

du prévenu, à l'égard de la société qu'il dirigeait afin d'éviter que ce débit ne soit qualifié "d'abus de biens sociaux" ; "alors que, d'une part, les juges du fond n'ont pas caractérisé le délit

211 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'actes et de non-lieu ; "aux motifs que s'agissant du délit

en vue de la préparation du délit de recels de vols commis à titre habituel et que ce délit prévu par l'article 321-2 du Code pénal est bien puni de 10 ans d'emprisonnement ; que la Cour estime ensuite

des articles 132-19, 132-24, 314-1 et 314-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... coupable du délit

sur la circonstance aggravante de viol en réunion, à laquelle il a été répondu affirmativement, ainsi rédigée : "Le viol spécifié à la question n° 1 a-t-il été commis par plusieurs personnes agissant

de la même somme le 2 janvier 1988 de manière à faire apparaître en fin d'année un solde débiteur moins important que son débit réel ; que, de même, au 31 décembre 1988, le solde débiteur de Z... apparaissait

spécial pour incriminer de façon générale la corruption privée. 14.

dénaturation des termes de l'article incriminé et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Z... comme auteur principal et François Y... comme complice coupables du délit

Bois et Débits, il résulte des énonciations du jugement que Serge X..., président de la SA X...

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré le prévenu coupable de corruption active de dépositaire de l'autorité publique et de délits

principes généraux relatifs à l'exercice du contrôle officiel des denrées alimentaires et s'applique sans préjudice des dispositions arrêtées dans le cadre de réglementations communautaires plus spécifiques

de tentative d'escroquerie, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la réunion des éléments constitutifs de cette infraction, n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin, que le délit

prélèvements opérés sur le disponible du compte courant par anticipation de l'échéance moyenne des règlements des acheteurs donnaient lieu à la perception par la société Factobail d'une commission spéciale

La société FM France fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du 25 mai 2020 de recourir à une expertise, alors : « 1°/ que le comité social et économique

Douanes et droits indirects en son action, a déclaré les prévenus (Ahmed Y... et la société Bel Air représentée par lui) coupables d'avoir à Villepinte, le 15 mars 1995, omis de tenir une comptabilité spéciale