Il a déposé, le 16 novembre 2022, une demande de défrichement d’une surface de 1 050 m² sur cette parcelle.

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'EXPLOITATION DU DOMAINE DE CHEMERAULT VIENNE DECHARGE DES COTISATIONS A LA TAXE DE DEFRICHEMENT

et lui a annoncé la notification de l'arrêté ministériel du 4 août 1997 lui refusant l'autorisation de défrichement qu'elle avait sollicitée n'a pas le caractère d'une décision faisant grief ; que la

Par un procès-verbal du 10 juillet 2014, ils ont entendu constater l'infraction de défrichement sans autorisation, et ont ordonné l'interruption immédiate des travaux de défrichement sur le fondement de

Euriware a fait assigner les sociétés Euriware et Proservia devant le tribunal de grande instance, afin d'obtenir la suspension des objectifs fixés aux salariés du « help desk » en termes de taux de décroché

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que Christopher X..., âgé de trois ans, a été blessé dans les locaux de la Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine (la caisse) par le décrochement

ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 21 FEVRIER 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE DEFRICHER UN BOIS SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA

GREAUX demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 avril 1993 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a, d'une part, retiré l'autorisation tacite de défrichement acquise

D C lors de la demande d'autorisation de défricher ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en estimant qu'un défrichement réalisé illégalement ne pouvait être régularisé a posteriori ;

procédé à un défrichement.

antérieure : La société La Broude a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 4 mars 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer une autorisation de défrichement

Aux termes de l’article L. 341-3 du même code : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. (…) ».

Par un arrêté du 26 août 2020, la préfète des Landes a délivré l'autorisation de défrichement sollicitée et a subordonné cette autorisation à des mesures compensatoires.

Toutefois, ces arbres ne se situent pas sur la parcelle F 323/672 qui fait l'objet de l'autorisation de défrichement litigieuse.

Par arrêté du 29 septembre 2022 le préfet du Var a procédé au retrait de l’autorisation tacite de défrichement née le 9 septembre 2022 et refusé l’autorisation de défrichement sollicitée.

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier dans sa version applicable à la demande initiale de défrichement : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état

Le 2 décembre 2020, afin de pouvoir mener à bien son projet immobilier, elle a sollicité auprès du préfet de la Martinique l'autorisation de défricher la parcelle.

sorti en tenant un couteau suisse à la main ; que Joseph Y... serait également sorti de son taxi tenant d'une main une bombe lacrymogène et de l'autre un cutter ; que son adversaire lui aurait décroché