de sécurité ayant causé un dommage ; Qu'il incombe au demandeur en réparation d'établir le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage (article 1386-9) ; Attendu que le

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 222-19 du nouveau Code pénal, 156 à 163 du décret n°65-48 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

A défaut de telles précautions ces recherches sont menées 'à ses risques et périls'.

témoins qui se sont fait connaître au moment de l'accident démontrent que le prévenu, en sortant de son stationnement, à contresens de la circulation, à proximité d'une intersection, n'a pas pris les précautions

[I] [W] demande à la cour de : - débouter la société [6] de l'intégralité de ses demandes.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

-10, 222-19, 222-20 du Code pénal, L. 224-12 du Code de la route, R. 14, R. 17 alinéa 1, R. 232-3 du même Code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3 et 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

cassation, pris de la violation des articles 2, 384, 388, 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe du contradictoire, défaut

, le défaut d'étanchéité de la jonction des deux bâtiments, le basculement du pavillon, les conséquences intérieures et extérieures des précédents désordres, puis mis à la charge de M.

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

D... de la poursuite des chefs de complicité de diffamation publique envers une personne chargée d'un mandat public et a débouté M.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

; Vu le mémoire produit; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... visant à obtenir la décharge des droits, ces derniers l'ont fait assigner devant le tribunal de grande instance en annulation de la décision de rejet et aux fins de restitution des sommes perçues

partiel du mur de sa maison elle a sollicité la garantie de son assureur qui l'a refusée sur le fondement de deux clauses de la police excluant la garantie des dommages ou de leurs aggravations dues à un défaut

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 octobre 1995, qui, après relaxe de la prévenue du chef de blessures involontaires et infraction au Code de la route, les a déboutés

les sociétés Auchan et Atac faisaient valoir que la supposée inscription qui manquerait sur la fermeture éclair n'était nullement démontrée par les sociétés Sergio Y... lesquelles ne versaient aux débats