démontre suffisamment que des travaux supplémentaires, hors marché, avaient été demandés par la société Hôtelière des plages, maître d'ouvrage, et réalisés ; Qu'en statuant ainsi, sans constater, à défaut

point que son caractère forfaitaire a disparu ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que les modifications demandées avaient entraîné un bouleversement de l'économie du contrat et sans relever, à défaut

employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ne pouvait condamner ledit employeur à lui payer des dommages-intérêts pour rupture abusive pour défaut

de ses droits prévue par l'article L. 47 ; que cette garantie constitue un élément important des droits de la défense tout comme l'autorisation préalable de visite domiciliaire par les magistrats prévue

d'une autorisation écrite préalable et d'accord sur leur prix, que si ce travaux avaient, une fois réalisées, fait l'objet d'une acceptation expresse et non équivoque du maître de l'ouvrage ; que, pour

part, en l'absence d'autorisation préalable par celui-ci d'une telle convention, seule l'assemblée générale des actionnaires, saisie par un rapport spécial, a le pouvoir de couvrir la nullité qui peut

supplémentaires s'élève à la somme de 1 355 162,83 F TTC ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si tous les travaux supplémentaires dont le paiement était réclamé avaient fait l'objet d'avenants ou, à défaut

A... reprochent à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 février 1986) de les avoir déboutés de leur recours en garantie contre M.

décision de toute base légale au regard de l'article 1793 du code civil ; 4°/ que pour obtenir paiement de travaux supplémentaires dans le cadre du marché à forfait, l'entrepreneur doit justifier, à défaut

portent aussi sur le solde de ce marché et des travaux supplémentaires réalisés à la demande du maître de l'ouvrage et sous le contrôle du maître d'oeuvre ; Qu'en statuant ainsi sans constater, à défaut

date de la réitération authentique était fixée au plus tard au 30 mai 2012, date non pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre

ne contestaient pas l'exécution de travaux supplémentaires d'électricité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les parties avaient signé un marché forfaitaire, sans rechercher, à défaut

pas contesté que le conseil d'administration n'a pas donné son accord pour que la société SOFIB se porte caution des sommes dues par sa filiale la société HEYWANG DUCHESNE à la société OGFFA et qu'à défaut

d'appel a violé l'article 1793 du Code civil ; Alors enfin, qu'en se bornant à relever que les époux X... ne contestent pas la réalisation de ces prestations, ni ne les refusent, sans constater à défaut

d'heures inférieur à celui qui a été réellement effectué, d'autre part, du délit d'emploi d'un étranger sans autorisation, enfin, de recel commis au préjudice de l'entreprise « Electricité Réseau Distribution

2021 et l'autorisation lui a été délivrée le 19 mars 2021 ; en tout état de cause, le vice tiré du défaut d'autorisation de défrichement préalable au permis de construire peut être régularisé par la délivrance

et du délibéré, d'une part, et lors du prononcé de l'arrêt, d'autre part, sans indiquer cependant qu'il ait bien été donné lecture de l'arrêt par un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré

ainsi qu'au nom du directeur général des douanes et droits indirects ; que, dès lors, l'irrecevabilité alléguée par la société See Adler limited, prise de ce que la Polynésie française n'est pas partie devant