A..., ès qualités de représentant des créanciers, affirmait expressément : "Vous m'avez adressé une déclaration de créance dans l'affaire visée en marge.

violation des articles 34, 50-0 et suivants, 1741, 1743 du Code général des impôts, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

déclarées sous la position tarifaire 99-05 devaient être classées à la position tarifaire 49-11 soumise à la perception de la TVA au taux de 18,60 %, que les prévenus, en raison de leur compétence ne

Monsieur [X] a interjeté appel à l'encontre de cette décision par déclaration reçue au greffe le 30 juin 2014.

Wolfgang, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1992, qui, sur renvoi après cassation l'a condamné, pour infraction douanière de fausse déclaration

de Michel Y... aux termes desquelles celui-ci a déclaré qu'Azedine X... lui avait fourni depuis 18 mois un grand nombre d'objets volés (chaussures, computers cardiaques, fours à micro-ondes, etc.), des

pour le montant déclaré ne fait pas obstacle à une déclaration complémentaire de la part du Trésor public pour les créances non éteintes ; d'où il résulte qu'en refusant au trésorier une déclaration complémentaire

L 113-8 du Code des assurances, 1134 du Code civil et des articles 459 alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

forclos en leur action contre la compagnie Mutuelle du Mans, alors, selon le moyen, que l'assureur dommages-ouvrage qui ne notifie pas à l'assuré, dans les soixante jours de la déclaration de sinistre

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul l'acte d'appel interjeté en son nom par une personne n'ayant justifié d'aucun pouvoir de l'intéressé alors, selon le moyen, qu'aucun article du nouveau Code

; qu'en énonçant, pour admettre la créance déclarée au passif de la société débitrice, que la déclaration de créance n'était, en réalité, pas tardive, du fait de la publication au Bodacc d'une information

Y... coupable des faits de déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu, l'a condamné à une amende de 2 000 euros, l'a déclaré entièrement responsable du préjudice

transferts ; ...que l'élément légal résulte du transfert de fonds sans déclaration ; "alors que le délit de défaut de déclaration de transfert de capitaux à destination de l'étranger n'est constitué

E... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa tierce-opposition, alors : « 1°/ que la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire ait été préalablement

irrecevable sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'elle avait soutenu, dans des conclusions de ce chef délaissées, que le défaut de déclaration de la créance par la société AGI n'était pas son fait,

suivants du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

E... gérant de fait sur la foi des déclarations de M. H... sans autrement s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, d'une part, sur les déclarations de M.

d'appel ; Attendu que la société Espace engineering fait grief à l'arrêt de déclarer privée d'effet sa déclaration d'appel enregistrée au greffe le 4 novembre 2014, de dire en conséquence irrecevable