en produisant un éventuel questionnaire de risques mais qu'il est admis qu'en l'absence d'un tel formulaire de déclaration de risque l'assureur puisse démontrer qu'il a bien posé des questions en produisant

8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

Sur le fond Aux termes de l'article L113-2 du Code des Assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque

arrêt p. 12) ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté (arrêt p. 12) que la société CMA avait de son propre chef, et sans vérification, modifié les mentions initiales portées sur le formulaire de déclaration

aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

intentionnelle de l'assuré entraîne la nullité du contrat lorsque cette réticence ou cette fausse déclaration change l'opinion du risque pour l'assureur ; que la nullité ne peut être prononcée au détriment

décembre 1986 d'un privilège de l'URSSAF ultérieurement régularisée et par les difficultés créées par l'un des fournisseurs de l'entreprise ; "enfin les réticences réelles ou supposées dans les déclarations

de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées aux questions précises de l'assureur dans le formulaire de déclaration de risque, la cour

attendu que l'arrêt retient qu'aux termes de l'article L.113-2, 2°, du code des assurances, l'assuré doit «répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, par lequel l'assureur l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances de nature à faire apprécier par

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

ne peut se prévaloir d'une déclaration inexacte du risque pour refuser sa garantie.

Elle rappelle que la cour de cassation valide le recueil d'une déclaration de risques inscrite au sein des conditions particulières, et ce d'autant que le formulaire est énoncé sous forme de questions

de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle faite par l'assuré à l'occasion d'une police garantissant plusieurs risques distincts, l'appréciation de la portée de cette réticence ou fausse déclaration

Cette réduction est opposable au tiers lésé », quand ni la compagnie AXA France IARD, ni la société ALBINGIA, ni la SMABTP n'invoquaient un défaut de déclaration d'un risque, la Cour d'appel a violé l'article

X... avait fait intentionnellement une fausse déclaration du risque et a dit que l'assureur ne devait pas sa garantie ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire

traitant de Monsieur [S] [C] ou de tout autre professionnel de santé étant en mesure d’exposer ses antécédents médicaux, antérieurs au 3 février 2021, date de signature du questionnaire de santé et déclaration