relative à une saisine de la Société Moderne d'Assainissement et de nettoiement (SMA) dirigée contre des pratiques relevées lors de l'attribution du marché d'exploitation de la décharge de Bagnols-en-Forêt

CHANGEMENT D'INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL ET N'A, PAR SUITE, PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E PRECITE ; CONS. , IL EST VRAI, QUE DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE, LE MINISTRE DECLARE

. - Possibilité d'invoquer l'exagération de l 'imposition primitive à l'appui d'une demande en décharge de l 'imposition supplémentaire.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur

[J] a assigné l'administration fiscale aux fins d'annulation de la décision de rejet et de décharge des sommes réclamées.

A, agent de maîtrise principal à l'office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Lot-et-Garonne Habitalys , bénéficiait d'une décharge partielle d'activité depuis le 1er juillet 2002 au titre

CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE -Non-lieu sur les conclusions présentées en appel par l'architecte et l'entrepreneur tendant à être déchargés

dégrèvement total des sommes mises à sa charge au titre de l'année 1993 ; que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation de la procédure ; Attendu que la société OPR fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

X... avait refusé de remettre une décharge contre la lettre de convocation à l'entretien préalable qui lui était notifiée en mains propres le 2 novembre dans la matinée, prive sa décision de toute base

unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

1990 ; que la société Abbey national a appelé la SCP Dagorn en garantie ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré

La caution fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité fondée sur la faute de la banque et de la condamner à payer à cette dernière la somme de 152 000 euros

prétendument due par la mise en examen à titre de recouvrement, lorsqu'elle constatait expressément qu'aux termes d'un arrêt rendu le 6 juin 2023, devenu définitif, la cour d'appel de Versailles a déclaré

Mme [D] fait grief à l'arrêt de déclarer mal fondé et de rejeter le moyen tiré de la nullité de l'acte de cautionnement, présenté par elle en cause d'appel, et, en conséquence, de la condamner à payer

DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tiré du défaut d'intérêt à agir L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tiré du défaut d'intérêt à agir L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tiré du défaut d'intérêt à agir L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

Rachid X... coupable d'importation non déclarée de marchandises prohibées et a ordonné la confiscation des scellés ; "1 ) alors que la cour d'appel a prononcé la confiscation des scellés sans motiver