après être régulièrement entrées dans les débats ; qu'ainsi, c'est sur le fondement de motifs inopérants que la cour d'appel ne rejette pas lesdites pièces du débat, violant ainsi l'article 16 du nouveau

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M.

l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit par la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code des débits

Y..., ni de la clôture des opérations de liquidation judiciaire de ce débiteur, la cour d'appel, qui en conclut que c'est à bon droit, que le notaire se prévaut du caractère éventuel ou plus exactement

qu'à élaborer un plan d'apurement du passif ne saurait lui reprocher de ne pas avoir présenté un plan de continuation, en prononçant la liquidation sans procéder à une réouverture des débats pour lui

" a, en statuant ainsi, retenu les reproches identiques qui avaient motivé l'avertissement infligé à ce dernier, avertissement fondé sur l'attitude autoritaire et méprisante à l'égard des débiteurs sur

jour de la demande d'exécution de la garantie ; qu'en affirmant que le cautionnement réel "est une sûreté réelle qui n'engage pas personnellement la caution hypothécaire au paiement de la dette du débiteur

, en violation des articles 24 de la loi du 25 janvier 1985 et 42 du décret du 27 décembre 1985; alors, en outre, que l'effet dévolutif de l'appel est écarté lorsque le vice a porté atteinte aux débats

a prononcé son arrêt en chambre du conseil ; 1 - "alors que la révocation du sursis avec mise à l'épreuve affecte la peine prononcée par la juridiction pénale en la rendant plus sévère ; que les débats

; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, après que la cause ait été débattue à l'audience non publique du 12 septembre 1995, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que, par

Attendu que la société Banque de X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 septembre 1989) d'avoir, pour ordonner la radiation d'une hypothèque destinée à garantir une créance, retenu que la débitrice

articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et, ensuite, que l'article 16 du nouveau Code de procédure civile dispose que le juge ne peut tenir compte d'un élément nouveau versé aux débats

; que l'enregistrement des débats judiciaires étant interdit, les parties ne peuvent juridiquement faire la preuve de la teneur des débats que par le biais des notes d'audience prises par le greffier

contre les mêmes décisions ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 302 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats

ont débuté à l'audience du 7 décembre 2005, d'autre part que M.

. ; "au motif que l'acte de saisine de la commission des infractions fiscales n'est pas versé aux débats ; que toutefois il ressort des pièces du dossier que toute la procédure de vérification porte

ne mentionne pas que les accusés ont été interrogés, au moins 5 jours avant le début de l'audience, par le président de la cour d'assises d'appel ; "alors que l'interrogatoire préalable constitue une

Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.