d'appartements d'une valeur de 1 619 880 francs ; qu'au décès de la venderesse et les travaux n'étant pas achevés, ses enfants et héritiers (les consorts X...) sont convenus avec la SCI de renoncer à la dation

Suivant requête arrivée au greffe le 09/02/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liqui dation

aujourd'hui dénommée Nexity Languedoc-Roussillon (l'acquéreur), ont conclu une promesse synallagmatique de vente moyennant le prix de 1 300 000 euros, payable comptant ou, au choix du vendeur, par dation

B] [OS], [H] [P] veuve [OS] et Mme [T] [OS] épouse [CW] I'intégralité des actions des sociétés Jumstech et PVC Fence Dépôt Inc, domiciliées en Floride, dont le prix a, pour partie, été acquitté par dation

H... intervenait à plusieurs reprises par courrier électronique auprès de Me F... » — « en pure perte », et que « Me F... n'a jamais daigné informer M.

[G] a notifié à la Sarl Damien Leclerc son refus de récupérer l''uvre endommagée alors qu'elle se trouvait en dépôt.

Se référant notamment à un avis du conseil consultatif du Procureur général de la République sur la matière litigieuse, il souligna que l’accord en cause prévoyait une datio pro solvendo (dation en fonction

réitération de la dation en paiement dans l'acte notarié du 4 mars 2000 intitulé "VENTE A TITRE DE DATION EN PAIEMENT" et "VENTE" est nulle, et portant sur les parcelles d'une contenance totale de 26 ha

que la réitération de la dation en paiement dans l'acte notarié du 4 mars 2000 intitulé " VENTE A TITRE DE DATION EN PAIEMENT " et " VENTE " est nulle, et portant sur les parcelles d'une contenance totale

Jean-Pierre, Yannick et Damien A... et Mmes Aurélie et Lucie A... (les consorts Z...) ont sollicité l'annulation du bail ; Attendu que M.

l'homme, 429, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Damien

d'Auribeau-sur-Siagne (la commune) ; qu'il a été convenu que la commune s'engageait à acquérir une partie du terrain pour y construire un centre de secours contre l'incendie, le prix étant payé sous forme de dation

des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise de dation

projetait de construire ; que la société Sefitec a cédé sa créance conditionnelle de complément de prix à la SCI Mavalou (la SCI) ; que la société Nikaiadis ayant rétracté sa promesse unilatérale de dation

parfaite et rejeter la demande de la société Immo Vauban tendant à sa réalisation forcée, l'arrêt retient que, si le prix de la vente principale est fixé à 1 200 000 euros, les prestations objet de la dation

ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUILLET 2023 1°/ La société Chubb European Group SE, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Ace European Group LTD, 2°/ la société Danone

L..., l'arrêt, après avoir rappelé les termes des textes susvisés, retient que si la datation de l'engagement de caution n'est pas une mention prescrite à peine de nullité, il n'en demeure pas moins qu'elle

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M/8843.441 au n° Q/88-43.444 formés par la société Delta Aéro Technique DATI agissant