de l'échéance du billet à ordre et non sur la date de sa souscription, laquelle était antérieure à la notification du bordereau, la cour d'appel a violé les articles 183 et 188 du Code du commerce ;

CE BREF DELAI ; QU'IL EST SOUTENU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS REPONDU AU MOYEN D'APPEL, DEDUIT DE CE QUE LES ARTICLES 1792 ET 2270 ANCIENS DU CODE CIVIL, EN VIGUEUR A LA DATE

, de l'« expertise des valeurs d'immeuble réalisée en 1994 » (conclusions p. 32 et conclusions de Mme T... p. 27 ; prod.), laquelle établissait la surévaluation de l'actif immobilier de la SCPI à la date

dommages-intérêts pour non-respect de ces dispositions ; que par arrêt (n° 1010 F-D, pourvoi n° U 99-42.434) rendu le 13 mars 2001, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date

d'achat du véhicule assuré de la date de souscription du contrat d'assurance, le souscripteur ne pouvait plus ignorer que le véhicule était essentiellement à l'usage d'Hubert X..., la cour d'appel a statué

était de nature à changer l'appréciation par l'assureur de l'objet du risque assuré ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle doit s'apprécier à la date

disproportionné des cautionnements litigieux n'était pas rapportée, que les cautions ne produisaient « aucune autre pièce » que leurs avis d'impositions « de nature à établir leurs biens et revenus à la date

de ces opérations que, dès l'origine, il était certain qu'elles ne pourraient conduire qu'a un échec ; que rien ne permet en effet de considérer que compte tenu de l'état des marchés financiers à la date

dit que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie devra établir de nouveaux tableaux d'amortissement tenant compte de la substitution du taux légal au taux conventionnel, depuis la date

présenté trois attestations émanant d'un receveur des postes et télécommunications, de la banque de Savoie et du Trésor public faisant état de ce qu'il aurait souscrit des bons, mais ne précisant ni les dates

très rapproché du divorce, pour retenir qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments qu'aucune communauté de vie véritable matérielle et affective n'a existé entre les époux et donc a fortiori à la date

, à compter de la date de souscription ; - la société PREFON 'solidairement et indéfiniment' avec les consorts [D] à restituer la somme de 13 698,76€ avec intérêts au taux légal qui seront capitalisés

Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits ou, à défaut d'exercice clos, à la date du premier exercice clos

SUR CE Les dispositions de l'article L132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la date de souscription du contrat en cause étaient les suivantes : Toute personne physique qui a

arrêt rendu le 19 mars 2014, dans une affaire l'ayant opposée à la banque, par la cour d'appel de Besançon, laquelle, pour apprécier sa situation financière et patrimoniale, s'était alors placée à la date

du 12 avril 2007, date de souscription du cautionnement auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [...], les époux X... devaient faire face au remboursement, pour un montant cumulé des mensualités

par motifs adoptés, qu'au 31 décembre 2005 la situation de la société était irrémédiablement compromise, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'insolvabilité de la débitrice au 17 février 2006, date

où le manquement a été commis" ; qu'il ressortait, en l'espèce, des propres considérations de la cour d'appel que "le manquement qui consiste dans l'existence, à la date de souscription du contrat d'un