AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137237ecd5801467740a846
7 juin 2000
7 juin 2000
de 2 390 014,10 francs ; qu'en rejetant la demande de la société VlP Investissements au motif général que l'état des productions ne permettait pas de connaître la nature et l'origine des dettes, la date
Source officiellePage 9 sur 9519
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1124DEC003328996
24 novembre 1998
24 novembre 1998
Le Gouvernement soutient, à titre subsidiaire, qu'au cas même où le début de la période à considérer se situerait à la date de la constitution d' assistente , le 18 février
Source officielle