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190 366 résultats pour « date de sa constitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137237ecd5801467740a846

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

de 2 390 014,10 francs ; qu'en rejetant la demande de la société VlP Investissements au motif général que l'état des productions ne permettait pas de connaître la nature et l'origine des dettes, la date

Source officielle

Page 9 sur 9519

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1124DEC003328996

Admin. suprême

24 novembre 1998

24 novembre 1998

    Le Gouvernement soutient, à titre subsidiaire, qu'au cas même où le début de la période à considérer se situerait à la date de la constitution d' assistente , le 18   février  

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2007951_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100128

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

Mais attendu que, relevant que l'annulation de l'arrêté préfectoral qui fixait la liste des terrains sur lesquels devait s'exercer l'action de l'ACCA privait celle-ci de tout objet et viciait sa constitution

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469034

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

médecins ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la cessation de l'activité du docteur A dans le cadre d'une société civile de moyens n'est intervenue qu'à la date

Source officielle
CA

Chambre 1-5

668f76ba9b65e642c587848c

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

et Mme [C] [M] épouse [U] de l'intégralité de leurs fins, demandes et prétentions, - retenir qu'il n'est nullement rapporté la preuve d'un changement de statut juridique au [Adresse 15] entre 1989 date

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490435.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L'article 2-23 du code de procédure pénale dispose que : " Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2305823_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4eccc

Cassation

17 mars 1977

17 mars 1977

CONCERNANT LES CREDITS SANS INTERETS ET LES FRAIS DE VOITURE ALLOUES A DAME X..., X...

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6035e4d8bbb7f04b03cb49ca

Appel

2 février 2016

2 février 2016

En effet le délai entre le 17 septembre 2001 (date de la constitution de partie civile de Mme [W] et le 4 février 2002, (date du dépôt d'un rapport d'enquête), s'explique par la réalisation des investigations

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6308623f5d4f3fc56380b094

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Par actes en date du 17 avril 2017, la SCI Pasang a assigné Mme [L] [T], M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300986

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

constituée qu'entre personnes ayant la qualité de propriétaires ; qu'en se bornant à énoncer en l'espèce qu'il y avait engagement d'acquérir de la part de la SCI RENAISSANCE II, sans constater qu'à la date

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014391_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, dans sa rédaction issue de la loi organique du 10 décembre 2009 ; - la convention européenne de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014392_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, dans sa rédaction issue de la loi organique du 10 décembre 2009 ; - la convention européenne de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1113DEC001341405

Admin. suprême

13 novembre 2007

13 novembre 2007

A supposer que la Cour n’admette pas cette thèse, il y aurait lieu de tenir compte des dates suivantes   : le 11   décembre   1998 (date de la constitution des parties civiles contre X ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85ae4

Appel

15 novembre 2001

15 novembre 2001

du travail n'est pas prévue par l'article L 412-5 du code du travail et constitue un trouble manifestement illicite, dont l'interdiction ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors qu'à la date

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20790_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

l'article 169 de la loi du 5 avril 1884 relative à l'organisation municipale, complétée par la loi du 22 mars 1890 sur les syndicats des communes, modifiée par la loi du 13 novembre 1917 et applicable à la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd8818b

Appel

29 mars 2006

29 mars 2006

Il s'ensuit que la demande dont le tribunal d'instance de BASTIA a été saisi le 25 mars 2004, soit plus de trente années suivant la première vente du 6 mars 1974, date de la constitution de l'ASL, est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300331

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

de l'acquisition, et même dès le 28 avril 1999, date de la constitution de la SCI, un intérêt certain à soustraire le patrimoine immobilier à leurs créanciers personnels ; que M. ...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617060

Admin. suprême

16 mars 1977

16 mars 1977

; QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 7 AVRIL 1967, LA SOCIETE A FAIT SAVOIR QU'ELLE REFUSAIT LES REDRESSEMENTS PROPOSES ET QU'USANT DE SON "DROIT DE RECLAMATION SYMETRIQUE" ELLE DEMANDAIT UNE REDUCTION DES BASES

Source officielle