R..., et par ce dernier (les consorts R...), a ordonné une expertise qui a fixé la date de la consolidation à la fin de l'année 2005 ; que, le 13 avril 2012, les consorts R... ont assigné la société Sanofi-Aventis

La victime a saisi de deux recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, aux fins de contestation de la date de consolidation et du point de départ du versement de la rente.

d'établir ce qui revient aux conséquences de l'accident du travail et ce qui dépend de l'état antérieur ; que dans ces conditions, il convient de fixer un taux d'incapacité permanente partielle de 3 % à la date

avait pas lieu de distinguer entre l'incapacité temporaire totale (ITT) et l'incapacité permanente partielle (IPP) ; qu'en se bornant à distinguer la période d'ITT de celle de l'IPP en rappelant la date

X... à fournir les justifications de sa rémunération sur une certaine période ; Attendu que pour limiter la réparation du préjudice professionnel pour la période ayant couru de la date de consolidation

La nouvelle date de consolidation a été fixée au 4 mars 2016 après la réalisation de deux nouvelles mesures d'expertises ordonnées par décisions des 26 juin 2015 et 1er juillet 2016. 4.

[U] au 31 octobre 2014, date de consolidation, renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience de dépôt du 5 janvier 2023, sursis à statuer sur les autres demandes des parties, réservé les dépens.

avril 2022, pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Isère au titre de la législation sur les risques professionnels, ainsi que d’une contestation de l’opposabilité de la date

que la fixation de la date de consolidation par l'autorité compétente était entachée d'une erreur d'appréciation, le tribunal administratif n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; 4.

versement de provisions pour les préjudices subis par l'enfant ou ses parents, notamment la mère qui a quitté son emploi pour s'occuper de sa fille ; qu'un rapport d'expertise médicale ayant fixé la date

L'affaire a été renvoyée sur les intérêts civils. 3.Le rapport d'expertise a fixé la date de consolidation de la victime au 16 juin 2010, et a notamment évalué les souffrances endurées à 4/7, constaté

que pour allouer aux ayants droit de la victime, au titre de l'action successorale, des indemnisations au titre des souffrances physiques, morales et du préjudice d'agrément, l'arrêt retient que la date

depuis le 25 mars 1980 et que le délai de prescription qui avait, par suite, couru du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984, était expiré à la date du 21 février 1986 à laquelle M. et Mme X... avait, pour

[T] [N] pouvait être considéré comme guéri à la date du 13 décembre 2023, - dans la négative, déterminer la date de consolidation ou de guérison.

Il a été expertisé extra-judiciairement par les docteurs [U] et [B] qui ont clos leur rapport le 5 mai 2010 en fixant la date de consolidation de la victime au 26 septembre 2008 (à l'âge de 21 ans).

Le rapport d'expertise médicale a été déposé le 29 janvier 2016, retenant une date de consolidation de l'état de la victime au 6 septembre 2013. 4.

Il a été pris en charge par la CPAM au titre d'une rechute de cet accident du travail du 27 octobre 2017 au 30 septembre 2018, date de la consolidation de son état.

Haute-Provence a été appelée en cause ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait le montant de l'incapacité permanente partielle alors qu'en fixant au 5 juin 1983 la date