Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

/A défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai, dans les six mois à compter de cette date,

à d'autres procédures, le premier président, qui a examiné à son tour les documents qui lui étaient soumis, a nécessairement estimé, sans avoir à justifier autrement de la proportionnalité de la mesure

Il peut être conduit à délivrer plusieurs autorisations lorsque plusieurs candidats à la reprise relèvent du même rang de priorité et qu'aucun autre candidat ne relève d'un rang supérieur.

à six mois () notamment en cas () de consultation du préfet d'une autre région. () / II. - La décision d'autorisation () d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma

, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

- le refus de permis de construire a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme qui permet la cristallisation des règles d'urbanisme applicables à la date

publique ; - il ressort de cette décision qu'elle a procédé, préalablement à sa prise de décision, à une analyse des points forts et des points faibles des demandes concurrentes ; - en se plaçant à la date

d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée.

les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle produit également une autre attestation de la MSA attestant de l'affiliation de l'indivision [Z] à la date du décès de son époux, avec la mention de l'affiliation d'elle-même et de son fils [I], à

La caisse précise que le tableau publié au BOMSS n°2019-04 mentionne concernant Mme [O] les dates d'autorisation provisoire le 19 janvier 2016, d'agrément définitif le 02 mars 2017 et d'assermentation

d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée.

litigieuses et, d’autre part, a confirmé ses demandes initiales d’autorisation d’exploiter, présentées les 23 mai 2017 et 1er décembre 2017, sous les nos 8017311 et 8017606.

était en possession d'une autorisation tacite d'exploiter à la date du 11 juin 2022.

ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée.