Pour l'application à Mayotte des dispositions de la première partie du présent code : 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La

Article Annexe 6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 72

Code de commerce

Juridictions compétentes par département en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1, DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT Ain Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse Le département Aisne Tribunal judiciaire de

Article 71

—

Les représentants titulaires et suppléants des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont désignés par les conseils départementaux de ces départements parmi leurs membres.

Article 2

—

dans le département du Jura, l'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Saône et l' arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public

Article 4

—

Dans les départements d'outre-mer, les zones de montagne comprennent les communes et parties de communes situées à une altitude supérieure à 500 mètres dans le département de la Réunion et à 350 mètres dans les département de la Guadeloupe et de la Martinique

Article 12

—

Cependant, à la demande du président, les responsables d'unités de recherche du département peuvent assister aux séances du conseil de département.

Article 2

—

le département d'Indre, l'arrêté du 14 mars 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département d'Indre-et-Loire et l' arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection

Article 2

—

le département des Deux-Sèvres, l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Charente-Maritime et l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public

Article Annexe I

—

Les communes situées dans le périmètre de l'établissement sont les suivantes : Département de la Charente-Maritime Nom et numéro INSEE des communes dont le territoire est concerné en totalité par le périmètre : Département des Deux-Sèvres Nom et numéro

Article R432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55

Code de l'environnement

le préfet du département où sera effectivement réalisée l'opération.

Article L3221-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil départemental intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil départemental et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre le département.

LEGIARTI000028252330

—

PORTEUR DU PROJET NOM DU PROJET Département de l'Ain Communauté de communes du canton de Pont-de-Vaux Accroître la capacité économique du canton de Pont-de-Vaux, à partir des ressources propres du territoire, le sport et l'eau Département

Article 1

—

Dans les départements autres que ceux de Corse et du Rhône, la commission départementale consultative prévue au IV de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 susvisée comprend : a) Outre le préfet du département et le président du conseil départemental

Article R178-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 11

Code de la sécurité sociale

A défaut de transmission desdits documents dans les délais fixés par l'article R. 178-5, la caisse arrête le montant définitif en prenant en compte, pour le département concerné, les dernières données communiquées à la caisse par ce département.

Article 7

—

La seconde part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 635.497.000 F.

Article 17

—

Jusqu'à l'intervention des accords prévus aux articles 13 et 16 ci-dessous ou, le cas échéant, des décrets qui s'y substituent, les biens, droits et obligations du département de la Seine visés auxdits articles sont provisoirement attribués à la ville

Article R212-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 23

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet, telle qu'elle figure au dossier du demandeur, dépasse les limites du département, le préfet du département d'implantation détermine, pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus

Article R5134-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 81

Code du travail

Lorsque, en application du cinquième alinéa de l'article L. 5134-19-4, le département majore les taux de l'aide à l'employeur mentionnés à l'article R. 5134-42, le coût induit par cette majoration est à la charge du département.

Article R5134-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 83

Code du travail

Lorsque, en application du cinquième alinéa de l'article L. 5134-19-4, le département majore les taux de prise en charge mentionnés à l'article R. 5134-65, le coût induit par cette majoration est à la charge du département.

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