MOTIFS DE LA DECISION Sur le défaut de comparution de la SARL [G] BATI L'article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

contradictoire ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société appelante était valablement représentée à l'audience, n'avait pas à vérifier les modalités de sa convocation et que le défaut

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 24 octobre 1988) de l'avoir débouté

CES MOTIFS, Statuant publiquement; par jugement; Déclare la citation caduque; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rétractée si le demandeur fait connaître un motif légitime à son défaut

CES MOTIFS, Statuant publiquement; par jugement  ; Déclare la citation caduque; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rétractée si le demandeur fait connaître un motif légitime à son défaut

CES MOTIFS, Statuant publiquement; par jugement  ; Déclare la citation caduque; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rétractée si le demandeur fait connaître un motif légitime à son défaut

Y... et Mme X... se sont bornés devant la cour d'appel à soutenir que du fait de l'absence de délivrance de l'assignation à leur domicile, il n'ont pu faire valoir leurs moyens devant les premiers juges

parvenues au conseil de prud'hommes les 19 septembre et 13 décembre 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que la société, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant

jugement et ne comparaissait pas bien qu'ayant signé l'accusé de réception a justement statué par jugement réputé contradictoire, l'envoi d'une lettre exposant l'argumentation ne pouvant suppléer au défaut

Ambulances du Château n'était ni comparante ni représentée à l'audience, la cour d'appel a exactement décidé que, la procédure étant orale, le dépôt de conclusions par un avoué ne pouvait pallier son défaut

Y... n'était ni présent ni représenté devant la cour d'appel; que le dépôt de conclusions ne pouvant suppléer le défaut de comparution, les moyens du pourvoi, qui n'ont pas été soutenus en appel, sont

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué au fond.

Il ajoute qu'aucune conséquence ne peut être tirée du défaut de comparution des débiteurs devant le premier juge quant à l'appréciation de la bonne foi.

que la 3 2656 cour d'appel, régulièrement saisie de l'appel relevé par Marieenty, était tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu'elle ne pouvait se borner, à défaut

Aucune disposition du code de la consommation ne régissant le défaut de comparution, l'article 468 du code de procédure civile est applicable devant le juge des contentieux de la protection statuant en

elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le dépôt de conclusions ne pouvant, selon les articles 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile, suppléer le défaut

Greffier lors des débats: Agnès MAURETA Signé par Pascale LAMBERT, Président, et par Agnès MAURETA, commis-greffier.

., à la suite de la rupture de son contrat de travail; Attendu qu'en statuant sur le fond par jugement réputé contradictoire à l'égard de la société Montmartre bâtiment, après avoir constaté son défaut