SANS DECLARATION CONSTITUTIVE D'UN DELIT DOUANIER DE PREMIERE CLASSE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES TEXTES QUI REGISSENT LA MATIERE DES DOUANES SONT D'INTERPRETATION STRICTE ; QU'IL

d'exportation, (), les assujettis exportateurs qui ne figurent pas dans la rubrique exportateur de la déclaration en douane mettent à l'appui de leur comptabilité ou du registre prévu au a un exemplaire

national d'histoire ou d'art ne pourront être exportés sans une autorisation du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse, qui devra se prononcer dans le délai d'un mois à partir de la déclaration

société Dawn Meats France a produit un certificat d'exportation, portant le tampon des autorités douanières françaises, et une déclaration en douane, portant le tampon des autorités douanières russes,

(société X...) de procéder aux formalités douanières relatives à l'exportation de viandes ; qu'une difficulté ayant surgi sur la classification de ces viandes, l'administration des Douanes a réclamé à

prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane ; qu'en l'espèce, les pièces de téléviseurs importées par la société Greatwall ont bénéficié d'un traitement préférentiel

, de l'examen des déclarations en douanes d'importation et des pièces qui leur sont jointes, ainsi que de tous les documents qui ont été communiqués en application de l'article 65 du code des douanes.

notamment de fausses déclarations de douanes EX1, faits prévus et réprimés par les articles 414, 426-4 , 432 et 432 bis du Code des Douanes, la condamne à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis

Selon lui, les faits constituaient plus simplement un non-respect de l’obligation administrative de déclaration en douane. 13.

367 du code des douanes ; Attendu que l'arrêt condamne la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière de douane, en première

; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel relevé par l'administration des Douanes, l'arrêt attaqué constate que la déclaration en avait été faite par un fonctionnaire de l'agence de recouvrement

, de l'article 215 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Simone Z... coupable de contrebande

procédure particulière consistant en la validation des certificats d'inspection biologique par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes puis la déclaration

(LOUISE), POURSUIVIS POUR FAUSSE DECLARATION DANS L'ESPECE DES MARCHANDISES IMPORTEES, CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 412, PARAGRAPHE 2, DU CODE DES DOUANES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS

l'autre sans porter atteinte aux droits de la défense, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour relaxer Nicolas X... du chef de fausse déclaration

civilement responsable de son préposé, Laurent X..., condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende douanière de 700 021 francs pour vol, soustraction de marchandises sous douanes, et

POUR FAUSSES DECLARATIONS EN DOUANES A CENT FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES ET CONFISCATION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION

    Les trois requérants concernés furent poursuivis pour avoir déposé sciemment des déclarations en douane sous un code tarifaire erroné dans le but d’éluder les droits à l’importation pour