Toutefois, les immeubles ou droits immobiliers sont cédés à l'amiable lorsque des lois et règlements spéciaux prévoient ce mode d'aliénation pour des catégories d'immeubles déterminées.

Article 21

—

L'opérateur instruit également un dossier à l'intention du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement territorialement compétent en cas de constat de manquements répétés aux prescriptions réglementaires relatives aux déclarations

Article 3

—

de projet de travaux et d'intention de commencement de travaux.

Article 7

—

Lorsque cette procédure est appliquée lors de la réponse à la déclaration d'intention de commencement de travaux, le marquage ou piquetage réglementaire est effectué sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.

Article L213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

Code de l'urbanisme

Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner pour d'autres objets que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1 un bien acquis depuis moins de cinq ans par exercice de ce droit, il doit informer de sa décision les

Article D331-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 96

Code du cinéma et de l'image animée

contrats de cession de droits d'exploitation éventuellement conclus avec les auteurs participant à la création du jeu vidéo ; 7° La liste nominative des autres entreprises ou organismes pressentis pour participer à la création du jeu vidéo ; 8° Une déclaration

Article 694-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

La décision d'enquête peut également avoir pour objet d'empêcher provisoirement sur le territoire de l'Etat d'exécution toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d'aliénation d'éléments susceptibles d'être utilisés

Article L5114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 26

Code général de la propriété des personnes publiques

Le déclassement des immeubles appartenant au domaine public maritime en application du premier alinéa est prononcé aux fins d'aliénation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R3415-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23

Code de la défense

A cette fin : 1° Il agrée puis soumet à l'autorité de tutelle les projets de programmes généraux de travaux de l'établissement ; 2° Il arrête le budget et le compte financier de l'établissement ; 3° Il délibère sur les projets d'aliénations, les acquisitions

Article R554-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 73

Code de l'environnement

privé, pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés, ou son représentant ayant reçu délégation ; – exécutant des travaux : personne physique ou morale assurant l'exécution des travaux ; – déclarant : personne physique ou morale effectuant la déclaration

Article L612-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 05

Code de la sécurité intérieure

611-1 du présent code lorsque celle-ci est exercée au sein de certains périmètres définis par décret en Conseil d'Etat, l'autorisation préalable mentionnée au premier alinéa du présent article est en outre subordonnée à la production d'une lettre d'intention

Article R412-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 05

Code de l'environnement

I. – Si la déclaration est incomplète, le ministre chargé de l'environnement invite le déclarant à la compléter. Dès que la déclaration est complète, ce ministre délivre au déclarant un récépissé.

Article 5

—

TITRE III : MESURES À PRENDRE PRÉALABLEMENT À L'EXÉCUTION DES TRAVAUX Déclaration d'intention de commencement de travaux., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct.

Article R554-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 73

Code de l'environnement

Il conserve un exemplaire du récépissé de la déclaration d'intention de commencement de travaux sur le chantier pendant toute la durée de celui-ci.

Article L443-15-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 66

Code de la construction et de l'habitation

L'association mentionnée au même article L. 313-34 établit un programme annuel d'aliénation de logements détenus par ses filiales, après concertation avec les maires des communes d'implantation des logements concernés.

Article ANNEXE II

—

AUT. 105-Avis des autorités après réception de la lettre d'intention I.-L'ensemble des destinataires de la lettre d'intention informent le préfet concerné (point SAP.

Article A123-80-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 51

Code de commerce

, la remise de la déclaration d'entreprise et de ses justificatifs vaut remise de la déclaration prévue à l'article L. 123-29.

Article R722-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86

Code de commerce

L'autorité à laquelle la déclaration a été remise est responsable de la conservation de cette déclaration et des déclarations complémentaires. Ces déclarations sont conservées sous double pli cacheté.

Article 49 septies ZB bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 51

Code général des impôts, annexe III

ou que la déclaration annuelle de résultat lorsque les associés sont des personnes morales tenues de déposer cette déclaration en application de l'article 53 A précité.

Article R4413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 57

Code général des collectivités territoriales

favoriser l'ouverture au public, dans les conditions prévues aux articles L. 113-6 et L. 113-7 du code de l'urbanisme, d'espaces verts privés ; 3° Elle poursuit au nom et pour le compte de la région les opérations d'acquisition, de gestion et d'aliénation

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