Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 769 résultats pour « décision de la commission technique d'invalidité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 769 résultats pour « décision de la commission technique d'invalidité »
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EXTRAIT
Article 1
Par application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité et d'accessoires de pension est portée de 52,09 F à
Article 77
La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ne peut être inférieure : 1° Au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, lorsque la pension d'invalidité a été liquidée après le 31 mai 1983 ; 2° Au montant de la pension d'invalidité
Article R172-21-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 49
durée des services ou d'une pension d'invalidité, au titre d'un régime spécial.
Article Annexe II
Ministère de la défense Comité technique placé auprès de la base de défense de la Nouvelle-Calédonie.
Article 6
La caisse primaire notifie sa décision à l'agent et en informe le directeur de l'établissement.
Article L852-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 09
-Le nombre maximal des autorisations d'interception en vigueur simultanément est arrêté par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Article D245-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 73
de la commission ; b) A une date comprise entre le premier jour du mois du dépôt de la demande et la date de la décision de la commission, lorsque le bénéficiaire justifie avoir été exposé à des charges supplémentaires prises en compte au titre de la
Article R545-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15
Le directeur général délégué ou son représentant, le directeur chargé des questions scientifiques et techniques et toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances du conseil scientifique et de ses commissions avec
Article 1
Commission n° 5.-Agents administratifs et adjoints administratifs. Commission n° 6.-Secrétaires sténodactylographes. Commission n° 7.-Sténodactylographes (supprimée). Commission n° 7 bis.-Agents techniques de bureau (supprimée). Commission n° 8.
Article R265-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04
Les membres de la commission qui rencontreraient un conflit d'intérêt ne prennent pas part au vote. Le préfet du département prend la décision de délivrance ou de refus de l'agrément dans un délai de deux mois à compter de l'avis de la commission.
Article R161-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 39
L'ensemble de ces données est conservé pendant un délai maximum de dix-huit mois et échangé selon les modalités techniques fixées par décision du groupement approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget
Article L31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 74
La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par le conseil médical mentionné à l'article L. 28 selon des modalités
Article R732-12-0-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 62
La pension d'invalidité de veuve ou de veuf mentionnée à l'article R. 732-12-0-1 est égale à cinquante-quatre pour cent de la pension définie aux deux premiers alinéas de l'article L. 732-8, dont bénéficiait ou eût bénéficié le défunt.
Article 4
Les demandes de révision et les demandes nouvelles au sens du présent décret sont instruites en application, s'agissant d'une pension civile ou militaire, du code des pensions civiles et militaires de retraite et, s'agissant d'une pension d'invalidité
Article Annexe 2
Comité technique de l'Institut Mines-Télécom. Commissions administratives paritaires Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs de l'Institut Mines-Télécom.
Article R612-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 69
La décision, signée par le président de la commission des sanctions, mentionne les noms des membres de la commission qui ont statué.
Article R15-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69
La commission peut soit annuler la décision ou la confirmer, soit transformer le retrait en suspension ou réduire la durée de la suspension.
Article Annexe II
OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE La commission d'avancement mentionnée à l'article 3 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après : DE LA COMMISSION titulaire DE LA COMMISSION suppléante
Article L121-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12
La décision de la commission est portée à la connaissance du public sur le site internet prévu pour la concertation préalable.
Article 11
et 8, les âges fixés à ces articles sont réduits, pour chaque fraction d'invalidité de 10 %, de six mois pour les intéressés qui relèvent de la première catégorie et de trois mois pour ceux qui relèvent de la deuxième catégorie.
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