AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372677cd58014677425cc7
24 février 2005
24 février 2005
l'arrêt d'avoir déclaré recevable la tierce opposition, alors, selon le moyen, que la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers directement et personnellement lésés par une disposition du jugement critiqué
Source officiellePage 9 sur 7573
soc
613722afcd58014677400144
10 juillet 1996
10 juillet 1996
travail, elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que les moyens ne sont pas fondés; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il critique
Source officielle