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151 447 résultats pour « critique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372677cd58014677425cc7

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

l'arrêt d'avoir déclaré recevable la tierce opposition, alors, selon le moyen, que la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers directement et personnellement lésés par une disposition du jugement critiqué

Source officielle

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CC

soc

613722afcd58014677400144

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

travail, elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que les moyens ne sont pas fondés; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il critique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00109

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il s'est abstenu de répondre au moyen pris de ce que le prévenu n'est pas le propriétaire du véhicule confisqué en raison d'une clause de réserve de propriété

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00588

Cassation

14 mai 2024

14 mai 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer, alors qu'a été posée par mémoire distinct une question prioritaire de constitutionnalité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00502

Cassation

30 avril 2024

30 avril 2024

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'avis de contravention tirée de l'impossibilité d'utiliser la procédure d'amende forfaitaire majorée lorsque, comme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00087

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200366

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[H] [P] était dépourvue d'effet dévolutif, l'arrêt retient que cette déclaration d'appel ne vise ni ne précise aucun des chefs de jugement critiqués mais procède par renvoi à une annexe en indiquant «

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01034

Cassation

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 111-4 du code pénal et 537 du code de procédure pénale, prononcé la relaxe du prévenu du chef de trois contraventions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200701

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[X] n'avait pas opéré au motif qu'il n'a pas précisé dans sa déclaration d'appel les chefs de demande rejetés qu'il critique expressément après avoir relevé qu'il a repris dans sa déclaration d'appel le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01196

Cassation

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit au moyen de nullité soulevé par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01738

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen pris de l'impossibilité de vérifier le respect du principe de spécialité et confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00060

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a acquitté M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72d22e7fb35f58ae2de2

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00822

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit l'appel irrecevable par une mauvaise application du délai d'appel.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200629

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. 7.

Source officielle
CC

cr

61372625cd5801467742349f

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

le montant du prêt consenti a été amputé de 300 000 francs précisément pour garantir le prêt sous la forme d'une somme bloquée en compte courant ; que les études de marché et budgets prévisionnels critiqués

Source officielle
CC

cr

écembre 1993, qui, dans les poursuites exercéesc/Philippe D

6137256fcd5801467741db29

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

. ; "aux motifs que si, comme l'indique la demanderesse, le ton employé dans l'expertise du docteur C... est désagréable, car il critique ses confrères sur un ton ironique qui n'est pas de mise, force

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203d9

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

péremptoire qui manque de mesure ; "alors que lorsqu'ils critiquent le fonctionnement de la justice, institution fondamentale de l'Etat, les journalistes bénéficient de la liberté attachée à la critique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd948b6ee7e1e30418d4c73

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

[V] mentionne uniquement « appel total » et ne fait état d'aucun chef de jugement critiqué contrairement aux exigences légales; - juger en conséquence qu'elle est privée de tout effet dévolutif et que

Source officielle
CC

comm

6137230bcd58014677404b2f

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

formulées par une partie contre les conclusions de l'expert ; qu'en se contentant d'énoncer que les critiques formulées par la société Banette étaient "d'ordre général", mais sans préciser en aucun des

Source officielle