à cet égard d'une violation des articles L. 321-1-1, L. 321-2, L. 321-7 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 ) que l'obligation de reclassement est distincte de l'obligation de définition des critères

commune de Bourguignon-sous-Montbavin (02000), alors, selon le moyen : 1 / que comme le relève à juste titre le jugement, l'article 103 du Code civil indique qu'entre dans la notion de domicile un critère

régulière ou non ; alors, de deuxième part, qu'il est constant que la Fédération nationale CFTC est représentative au sein de l'entreprise ; que la question de l'expérience syndicale est un des critères

Y... des dommages et intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel, après avoir relevé que les critères retenus par l'employeur étaient, dans l'ordre, la valeur professionnelle, les charges de famille

d'avoir dit que Mme Y... avait été licenciée en violation de l'ordre des licenciements et de l'avoir condamnée à verser à la salariée des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que les critères

et d'avoir neutralisé le critères des qualités professionnelles en attribuant à chaque salarié un point.

la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts, à titre principal, pour licenciement abusif et, à titre subsidiaire, pour non-respect des critères

[P] a bénéficié de différents modes d'intéressement de la part de la société Critéo : actions gratuites en 2008, bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) en janvier et mai 2009 et

arrondissement de Paris, 15 mai 2001) d'avoir dit que le syndicat Sud Caisse d'épargne est représentatif au sein de l'entreprise Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France de Paris et a pu valablement créer

et d'avoir neutralisé le critères des qualités professionnelles en attribuant à chaque salarié un point.

A juste titre, le salarié fait valoir que l'accord collectif relatif aux modalités des critères d'ordre des licenciements du 26 mars 2012 n'a pas fixé de critères d'ordre mais a seulement prévu que ceux

que si l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux est établie, que le juge doit ensuite rechercher si elle doit être compensée, en appréciant la situation des époux selon les critères

La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance, a déclaré qu’aucun contrat de travail n’existait entre la société et l’associé‑minoritaire, a débouté ce dernier de toutes ses demandes, a r

confirmatif attaqué (Montpellier, 15 janvier 1987) d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, que l'article 9.05.2 de la convention collective énonçant, ne faisant que reprendre en celà les critères

X... reprochait à la société Screg ouest de lui avoir appliqué des critères retenus pour le choix des salariés licenciés sans avoir préalablement procédé à son reclassement; qu'en décidant néanmoins

inopérant puisque d'autres sommes non soumises à cotisation sont versées selon le même critère, et a derechef violé l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel

insuffisant puisque le syndicat justifie de cinq adhérents dont trois à jour de leurs cotisations, pour le collège concerné sur un effectif global de cent quarante cinq personnes dans ce collège ; que le critère

Elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le versement de dommages-intérêts pour violation des critères d'ordre des licenciements prévus par le plan de sauvegarde de l'emploi.