cassation, pris de la violation des articles 99 et 593 du Code de procédure pénale, 13 et 27 de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime

" ; et que "les faits retenus, d'une part, sous la qualification de viol sur personne vulnérable, d'autre part, sous celle d'agression sexuelle sur personne vulnérable constituent en réalité le seul crime

au procureur de la République pour réquisitoire définitif ; que, malgré l'ouverture d'une information, aucune instruction préparatoire digne de ce nom n'a donc été diligentée concernant ces deux crimes

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la Cour et le jury, après avoir répondu affirmativement aux questions n° 5, 6, 7 les interrogeant de façon abstraite sur le crime

procédure pénale et violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'accusée a été déclarée coupable notamment du crime

méconnaissance des exigences de la défense ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes a renvoyé Olivier X... devant la cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine pour être jugé de crimes

[R], qui n'était pas membre du collectif [Z] [U], aurait eu l'intention de commettre lui-même le crime d'assassinat à l'encontre des élus des Landes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

[E] est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, le possible crime ou un délit, dont il a eu personnellement connaissance du fait du poste de manager de la

[KP] du chef de complicité de mise en danger de la vie d'autrui, un tel acte n'étant pas en soi utile à la manifestation de la vérité (Crim., 15 février 2011, pourvoi n° 10-87.468, Bull. crim. 2011, n°

à l'égard des descendants de ce crime.

situation de dépendance économique dans laquelle elle et son mari se trouvaient envers lui ; "alors que les circonstances tirées du lien de subordination, spécialement prévues comme aggravantes du crime

surprise, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "alors, d'autre part, que la circonstance tirée de la vulnérabilité de la victime, spécialement prévue comme élément aggravant du crime

réponses ainsi données à ces deux questions sont contradictoires et inconciliables, l'accusé ne pouvant tout à la fois dans les mêmes circonstances de lieux et de temps être déclaré non coupable du crime

dès l'entrée en vigueur de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 dès lors qu'à cette date la prescription n'était pas acquise sous l'empire des textes antérieurs ; que ne sont donc pas prescrits les crimes

295, 296, 304, 309, 311, 312, 319 et 434 du Code pénal, 2, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a dit que les faits reprochés au prévenu constituaient non les crimes

; qu'il avait acheté sa participation forcée par des cadeaux, de l'argent, ayant choisi parmi ses soeurs la plus faible de caractère pour la soumettre à ses pulsions ; "alors, d'une part, que le crime

, qu'elle a réussi à donner un coup de pied à son agresseur, qu'un verre est alors tombé sur le sol, qu'enfin elle a pu crier ; que Rabah X... a nié à la barre ces éléments du récit, a affirmé qu'il avait

., 2 septembre 2003, pourvoi n° 03-80.349, Bull. crim. 2003, n° 150, rejet). 9.